La Suisse conteste toutes les prétentions à son encontre dans une requête d’arbitrage déposée auprès du CIRDI

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Description

Le 17 août 2020, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à Washington D.C. a enregistré une plainte contre la Suisse. L'origine de cette plainte remonte au 29 mai 2020, date à laquelle une entité juridique domiciliée aux Seychelles et contrôlée par un citoyen suisse a déposé une demande d'arbitrage contre la Suisse basée sur l’accord bilatéral de protection des investissements entre la Suisse et la Hongrie (API Suisse-Hongrie) auprès du CIRDI.

Sujets

Sciences economiques > Conjoncture, croissance et structure économique

Institution partenaire

SECO - Secrétariat d'État à l'économie

Langue

Français

Date

2020