Révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC): Ouverture de la consultation

Accéder

Description

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Cette révision a pour but de doter l'instrumentaire visant à éliminer les entraves techniques au commerce d'un volet supplémentaire, le principe dit "Cassis de Dijon". La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 16 mars 2007.

Langue

Français

Date

2006

Le portail de l'information économique suisse

© 2016 Infonet Economy