Recueil systématique du droit fédéral

Site internet

https://www.fedlex.admin.ch/fr/cc?news_period=last_day&news_pageNb=1&news_order=...

Description

Le Recueil systématique, publié dans les trois langues officielles suisses, est une collection, mise à jour et ordonnée par matière, des actes législatifs, des décisions et traités internationaux, publiés au Recueil officiel et encore en vigueur, ainsi que des constitutions cantonales. Explications, répertoire de mots-clés, droit interne et international, textes abrogés.

Couverture géographique

Suisse

Type de données

Statistiques
Textes de lois

Type d'accès

Gratuit

Editeur

Confédération suisse

Le portail de l'information économique suisse

© 2016 Infonet Economy