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Une large coalition rejette les initiatives parlementaires Graber et Keller-Sutter. Mais la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a récemment chargé l'Administration fédérale de transférer dans la loi ces interventions. On court par conséquent le risque d'assister à un énorme démantèlement de la protection la plus élémentaire des travailleurs et travailleuses.

Les initiatives Graber et Keller-Sutter veulent supprimer, pour une part importante des travailleurs et travailleuses, l'enregistrement de la durée du travail et les prescriptions qui limitent le temps de travail. L'ensemble des faîtières des salarié(e)s ainsi que les principaux syndicats du pays se sont prononcés contre ces interventions et les spécialistes de la santé, les médecins du travail s'élèvent, eux aussi, clairement contre elles.

• Ces interventions font appel à des concepts juridiques nouveaux (" travailleurs qui exercent une fonction dirigeante " et " spécialistes "), qui ne sont pas définis dans le droit du travail. On trouve de nombreuses fonctions dirigeantes dans les entreprises, aussi aux échelons inférieurs de la hiérarchie. De plus, nombre de travailleurs et travailleuses possèdent une très bonne formation et sont des spécialistes. Les personnes qui touchent des petits salaires devraient aussi travailler comme leurs chefs qui sont nettement mieux payés et n'enregistrent pas la durée de leur travail. Ils se retrouveraient dans une situation financière encore plus mauvaise qu'aujourd'hui, car en supprimant l'enregistrement du temps de travail, les heures et le travail supplémentaires ne pourraient plus être payés. Comme les concepts " travailleurs qui exercent une fonction dirigeante " et " spécialistes " sont vraiment flous, plus d'un tiers des salarié(e)s seraient concernés.
• Pour des milliers de travailleurs et travailleuses, de nombreuses dispositions matérielles importantes de la loi sur le travail, comme la durée hebdomadaire maximale du travail, le repos nocturne, le temps de repos, le travail du dimanche, les pauses et les suppléments de salaire, ne s'appliqueraient plus. Ils perdraient ainsi leur protection.
• Il est prouvé aujourd'hui que, pour les travailleurs et travailleuses, le stress est l'un des problèmes les plus importants. Pour essayer de le réduire, la personne qui peut se le permettre travaille aujourd'hui à temps partiel. C'est précisément pour celles et ceux qui travaillent à temps partiel - leur nombre ne cesse d'augmenter - que l'enregistrement de la durée du travail est nécessaire. Sinon, la part de travail fourni gratuitement aux entreprises augmente toujours plus.
• Pour beaucoup, la timbreuse appartient au passé. Grâce à la numérisation, l'enregistrement de la durée du travail est aujourd'hui chose très aisée, en tout temps et en tout lieu.
• Les interventions parlementaires précitées veulent raccourcir le temps essentiel aux travailleurs et travailleuses dans leur vie privée pour se régénérer et avoir une vie sociale. La conséquence en est l'insatisfaction, le stress, davantage d'absences dues à la maladie et donc, finalement, de problèmes sociétaux. La Suisse repose essentiellement sur un système de milice que ces initiatives parlementaires attaquent frontalement (politique, pompiers, armée, sport, musique, etc.). La possibilité de concilier famille et profession, qu'il y aurait lieu d'améliorer étant donné la pénurie de personnel qualifié, s'en trouverait d'autant plus menacée.

Après la décision de la commission, l'Administration fédérale se voit confier le rôle, impossible à jouer, de concrétiser juridiquement ces initiatives parlementaires sans mettre en danger la santé des travailleurs et des travailleuses ainsi que la possibilité de concilier famille et profession ; cela, sans faire du travail gratuit la norme.

Une plateforme contre les intérêts de ses propres membres...

Que la " plateforme " d'Employé suisse, de la Société des employés de commerce (SEC Suisse) et de l'Association suisse des cadres (ASC) s'associe au chœur de ceux qui veulent démanteler les protections accordées par la loi sur le travail est contraire aux intérêts mêmes des travailleurs et travailleuses. De fait, la plateforme demande l'introduction de la semaine de 60 heures et de la journée de 15 heures. L'USS dit clairement non à cette demande.

Les deux propositions de la plateforme sont dangereuses pour la santé et vont à l'encontre d'une meilleure conciliation entre vie privée et professionnelle. Elles contredisent aussi les résultats de toutes les études pertinentes selon lesquelles, en Suisse, les employé(e)s à plein temps travaillent déjà beaucoup et le stress augmente au travail. Le sondage de SEC Suisse a même montré que les employé(e)s ne souhaitaient pas d'horaires plus longs mais préféraient plutôt enregistrer leur temps de travail. Et ce sont justement les cadres et la main-d'œuvre très qualifiée visés par la dérégulation voulue par la plateforme qui se plaignent d'un stress croissant et de la baisse de leur autonomie dans la gestion du temps de travail.

L'introduction de la semaine de 60 heures ainsi que la possibilité d'étendre la journée de travail à 15 heures et de ne laisser que 9 heures pour le repos et la famille ouvrent grand la porte à l'épuisement professionnel et aux maladies dues au stress. Cela, d'autant plus si l'enregistrement du temps de travail devait être en même temps supprimé, comme des interpellations pendantes le demandent au Parlement. L'élimination des heures supplémentaires que cela impliquerait provoquerait davantage de travail gratuit.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) veut sauver la branche de l'électricité, mais elle fait tout pour lui couper l'herbe sous les pieds. Elle confirme en effet sa décision initiale de supprimer l'article 6 alinéa 5 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Ainsi, les gestionnaires de réseaux de distribution ne seraient à l'avenir plus obligés de faire profiter les consommateurs et consommatrices captifs du courant acheté à bas prix sur le marché.

La loi prévoit ceci : le bénéfice tiré du libre accès au réseau doit être répercuté proportionnellement sur les consommateurs et consommatrices captifs, les client(e)s finaux. Sur cette base, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité, applique une valeur moyenne (calculée à partir d'un mixe énergétique) afin de contrôler les prix de l'approvisionnement de base des gestionnaires de réseaux de distribution Si le gestionnaire acquiert du courant sur le marché et en produit aussi lui-même, il n'a alors pas le droit répercuter la totalité des coûts de production sur le client final. Il y a une année seulement, le Tribunal fédéral a décidé que cette méthode reposant sur des prix moyens était fiable.

Une CEATE-E butée

Lors de la session d'été, le Conseil des États a suivi sa commission et voulu supprimer cette disposition. L'autre solution proposée par la CEATE du Conseil national (CEATE-N) était que l'énergie hydraulique soit la seule à être fournie aux consommateurs et consommatrices captifs, une idée qui ne trouva toutefois pas de majorité au Conseil national. Depuis lors, la CEATE-N se demande comment soutenir l'énergie hydraulique, tandis que la CEATE-E maintient que les client(e)s finaux doivent payer le prix intégral de la production nationale. Elle y voit un signal pour le renforcement de l'énergie hydraulique. Honni soit qui mal y pense ! Les premières à profiter de cette décision, qui semble traduire quelque entêtement, ce seraient les centrales nucléaires du pays. Elles qui, avec des coûts de production allant jusqu'à 7 centimes le kilowattheure, sont sorties depuis longtemps du marché.

Pas un blanc-seing pour une libéralisation intégrale

Le Conseil des États devrait à nouveau suivre sa commission, alors que le Conseil national doit y faire pour la deuxième fois obstacle pendant la troisième semaine de la session. En effet, si cette proposition passe le cap du Parlement, elle sera un blanc-seing pour une libéralisation intégrale du marché de l'électricité. Les client(e)s finaux devraient-ils être contraints de consommer de l'énergie nucléaire, quand une majorité des citoyen(ne)s ont dit oui à la Stratégie énergétique 2050 ? Cela va forcément se payer.

La politique des médias constituera un point fort de la session d’automne qui est tout d’abord marquée par l’élection au Conseil fédéral. Le Conseil national délibérera sur l’initiative « No Billag » et les motions y ayant trait. Ces décisions vont influencer la nouvelle loi sur les médias.

Le conseil national traite pendant cette session de nombreuses interventions sur la SSR et l’initiative « No Billag ». Une nette majorité de sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-N) lui demande de rejeter l’initiative. Un projet direct ou indirect a également été rejeté, mais de manière moins nette. Un contre-projet ne devrait donc avoir que peu de chance en plénum. Comme le Conseil national est le second conseil, la votation pourrait avoir lieu au printemps 2018 déjà. Ce serait une bénédiction que cet agrégat idéologique ne fasse plus obstacle afin que nous ayons vraiment la voie libre pour discuter de la nouvelle loi sur les médias que l’OFCOM prépare actuellement.

Limiter les concessions?

Une motion de la CTT-N a pour objectif de supprimer la réglementation restrictive qui veut qu’un diffuseur puisse demander des concessions pour au maximum deux chaînes de télévision et deux stations de radio. Certes, le Conseil fédéral semble sur le principe ouvert à supprimer cette règle stricte, mais refuse tout de même la motion. Un élargissement de la zone de desserte n’apporterait pas plus de stabilité aux diffuseurs. Maintenant déjà, grâce au câble, les programmes de télévision dépassent leur zone de diffusion et à travers Internet, ils ne connaissent déjà plus de frontières. Mais, malgré cela, l’information de qualité ne peut pas se refinancer par le marché. En supprimant des zones de desserte définies, le problème s’aggraverait puisque certaines zones seraient doublement financées par la redevance. Le Conseil fédéral rejette de ce fait la motion mais veut aborder la question dans le cadre de la nouvelle loi sur les médias. L’USS soutient le rejet de la motion. La suppression de cette restriction ne sauve pas la diversité des médias. Elle irait sans aucun doute dans le sens des Médias du groupe AZ, mais ce n’est pas vraiment efficace.  

Vampiriser la SSR ?

Une autre motion de l’entreprenante CTT-N exige de la SSR qu’elle laisse les diffuseurs régionaux profiter de ses programmes. Les diffuseurs locaux, selon l’idée derrière cette motion, n’ont jamais les moyens financiers de la SSR pour produire eux-mêmes des émissions de qualité. Ils devraient toutefois pouvoir utiliser les produits de la SSR de manière accessible, par conséquent pas gratuitement. Ce modèle de contenu partagé serait particulièrement attractif pour les émissions d’information. Mais, selon la conception de la CTT, ces contenus ne seraient pas juste rediffusés intégralement par les chaînes locales, mais uniquement fragmentairement pour une deuxième diffusion. Une minorité de la CTT rejette cette motion parce qu’elle n’apporte pas de valeur ajoutée à la diversité de la couverture médiatique, mais soulève beaucoup de questions de droit d’auteur. Le Conseil fédéral veut par contre tenir compte du modèle du contenu partagé dans la nouvelle loi sur les médias. On souhaite probablement atténuer de la sorte les pressions sur la SSR. L’USS partage toutefois l’évaluation de la minorité de la CTT-N. Afin d’éviter d’ouvrir grand la porte aux abus, un modèle de partage de contenu doit être réglé de manière très détaillée. On attend beaucoup de la nouvelle loi sur les médias sur ce point.

Enterrer Swiss Pop ?

Ensuite, la CTT-N veut aussi brider la SSR. Par postulat, elle veut limiter le nombre de chaîne TV et de stations de radio. Les chaînes thématiques sans publicité comme Radio Swiss Jazz, Swiss Pop et Swiss Classic sont particulièrement une épine dans le pied de la majorité de la commission. Le Conseil fédéral est aussi prêt à entrer en matière sur ce postulat dans la perspective de la nouvelle loi sur les médias. L’USS trouve que c’est une erreur. Le Conseil fédéral semble surtout se laisser guider par l’objectif immédiat de réduire la pression. On place très haut la barre pour la nouvelle loi. Celle-ci ne devrait toutefois pas servir les besoins des diverses parties prenantes, mais plutôt garantir un service public de qualité à l’époque numérique.

Coopération controversée

Des motions sur la SSR sont aussi traitées au Conseil des Etats, comme celle de la CTT-E sur la garantie de la diversité des médias qui a été adoptée à l’unanimité. Elle veut créer les fondements de la coopération de la SSR avec les autres diffuseurs dans la nouvelle loi sur les médias. Des coopérations qui renforcent la diversité d’opinions et d’offres. On ne peut guère y être opposé. Mais le Conseil fédéral l’est, il rejette la motion.

La Commission juridique du Conseil national a décidé aujourd’hui à une courte majorité de recommander à son conseil le rejet du projet de révision du droit de la prescription. L’Union syndicale suisse demande au Parlement de ne pas suivre cette injonction. Car, si elle était suivie, le délai de prescription dans le domaine du droit des obligations (CO) continuerait à n’être que de 10 ans.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dans son arrêt du 11 mars 2014 estimé que le délai de prescription de 10 ans ne respectait pas la Convention européenne des droits de l’homme. Un tel délai ne tient pas compte des risques pour la santé encourus au travail que l’on reconnaît actuellement. 

L’USS partage l’avis de la CEDH. Elle estime qu’il faut régler la question du délai de prescription de manière technologiquement neutre mais dans l’intérêt des victimes. Il est dès lors mieux de travailler avec de courts délais de prescription relatifs qui ne sont ouverts qu’à partir du moment où le préjudice est survenu. Si les conseils devaient s’en tenir à des délais de prescription absolus, il faudrait alors prévoir qu’ils soient au moins de 20 ans.

Renseignements :

• Luca Cirigliano, secrétaire central de l’USS,  076 335 61 97
• Ewald Ackermann, Service de la communication de l’USS, 079 660 36 14