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La cheffe de la plus grande caisse-maladie de Suisse, la CSS, a proposé il y quelques semaines une franchise de 10 000 francs pour tout le monde. Selon elle, le système de santé a besoin de nouvelles idées..., ce qui est urgent en raison de l'" explosion des coûts " qui le frappe. Pour se situer par rapport à cette " piste de réflexion ", rappelons qu'actuellement, 3 400 francs sont dépensés chaque année par personne dans l'assurance de base sociale. Une franchise de 10 000 francs reviendrait donc à une " triple " suppression de celle-ci. La stratégie qui sous-tend cette proposition est la suivante : une fois que l'indignation de la population se sera calmée, il restera sans doute quelque chose de cette proposition absurde qui pourrait, par exemple, aider les interventions visant une plus grande participation des assuré(e)s aux coûts de santé encore pendantes au Parlement à passer la rampe.

Mais les caisses-maladie ne font pas seulement parler politiquement d'elles en avançant des propositions de marché radicales, elles créent sans cesse un malaise même avec leurs activités centrales. Voyons-en ci-après les mauvais exemples les plus récents.

• La caisse-maladie Sympany essaie au moyen d'un " truc " au niveau de ses remboursements de dégoûter ses assuré(e)s, comme en a parlé la télévision suisse alémanique. Elle effectue ces remboursements à l'aide de chèques postaux frappés d'une taxe de 20 francs entièrement à la charge de l'assuré(e).
• La Swica et d'autres misent, sans avertir les gens ni leur poser la question, sur des traqueurs de profils. Grâce à eux, elles peuvent par exemple s'adresser à des client(e)s de manière ciblée via des données de Facebook.
• Helsana et d'autres proposent des applications avec lesquelles, par exemple, des rabais de primes peuvent être récoltés d'une manière ludique à travers une activité sportive. Le paiement se fait ici avec des données. Le Préposé fédéral à la protection des données a rappelé à l'ordre la caisse en raison de l'usage qu'elle fait de ces données. Cela n'a pas impressionné cette dernière qui continue à faire de la pub pour son application, violant de ce fait toujours le principe de l'égalité des primes dans l'assurance de base.
• L'ÖKK a atteint pour sa part un triste sommet en refusant à un assuré séropositif de lui payer les médicaments dont il avait besoin. Il est finalement mort du SIDA !

La cheffe de la CSS a raison. Il faut en effet lancer de nouvelles idées. Mais cela, en mettant enfin au pas les caisses-maladie. L'assurance-maladie sociale garantit de par la loi un accès non discriminatoire aux soins médicaux de base. Mais la gestion administrative de l'assurance est une affaire ennuyeuse. Elle consiste à recevoir des factures, de les contrôler et de payer selon la loi. Telle est, ni plus ni moins, la tâche des caisses-maladie.

Actuellement, deux initiatives populaires se trouvent au stade de la récolte des signatures. L'initiative pour des primes plus justes : " Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons " veut permettre à ces derniers de fixer eux-mêmes les primes et de financer les coûts. L'exécution des tâches administratives serait commandée aux assureurs et contrôlée en conséquence. L'initiative " Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie " demande que les membres du Parlement ne puissent pas siéger dans l'organe de direction ou de surveillance d'une caisse-maladie. Ces initiatives sont plus qu'une réflexion. Mais il n'en reste pas moins encore beaucoup à faire pour garantir une couverture médicale de haute qualité pour tout le monde et des bonnes conditions de travail.

Le 10 juin prochain, les citoyen(ne)s du pays se prononceront au sujet d'une nouvelle loi sur les jeux d'argent. L'Union syndicale suisse (USS) recommande de glisser un OUI dans l'urne parce qu'il y a beaucoup de raisons pour le faire. La nouvelle réglementation prévoit en effet que les recettes des opérateurs de jeux de hasard seront enfin soumises à l'impôt et qu'ainsi, l'AVS et la collectivité en profiteront. Ci-après, nous aimerions répondre aux cinq principales questions qui se posent.

Mais pourquoi donc une loi ?

Jusqu'à ce jour, il n'existait pas en Suisse de possibilités règlementées de jouer à des jeux de hasard en ligne. Néanmoins, ou précisément à cause de cela, un marché illégal des jeux d'argent en ligne a vu le jour. Il réalise désormais chaque année un chiffre d'affaires de plus de 250 millions de francs. Les opérateurs se trouvent à l'étranger, ne paient ni impôt ni taxe en Suisse sur leurs recettes et ne respectent pas les principes de l'ordre juridique suisse et les règles relatives aux jeux d'argent. La nouvelle loi créera pour la première fois en Suisse un instrument légal destiné aux jeux de hasard en ligne.

Qu'y gagneront les travailleurs et travailleuses ?

La collectivité doit aussi profiter des recettes des opérateurs de jeux d'argent. C'est déjà le cas aujourd'hui avec les casinos et les loteries. Et cela doit le devenir aussi pour les jeux d'argent en ligne. La nouvelle loi garantit que les opérateurs ne seront pas les seuls à profiter de leurs recettes, mais l'AVS aussi, dont le système bénéficie de chaque franc supplémentaire qu'elle reçoit, ce qui soulagera financièrement d'autant les salarié(e)s. Mais le sport et la culture en profiteront également. Et il ne s'agit pas de petits montants. Actuellement, 270 millions de franc par année provenant uniquement des casinos et des loteries vont à l'AVS. Avec la nouvelle législation, il s'agira d'encore plus de millions.

Une meilleure protection pour les personnes victimes d'addiction ?

Oui, car pour la première fois, les règles de la protection des personnes dépendantes du jeu s'appliqueront aussi aux jeux d'argent en ligne. Dans les casinos en ligne illégaux jusqu'à aujourd'hui, il n'existe ni protection ni contrôle.

La loi ne fonctionnera-t-elle pas comme une censure ?

Internet n'est pas et ne doit pas être un espace de non-droit. Avec la nouvelle loi, les sites Internet de quiconque ne respecte pas la loi sur les jeux d'argent, n'a pas de concession et ne participe donc pas au financement de la collectivité pourront être bloqués. Il n'y a pas à l'heure actuelle d'autre moyen d'empêcher que le droit soit contourné et que des casinos étrangers en ligne se soustraient aux impôts et aux taxes. En appliquant le droit comme le prévoit la nouvelle loi, il n'est nullement porté atteinte aux droits fondamentaux à la libre information et à la liberté d'opinion. Il ne saurait par conséquent pas être question de censure.

Que se passera-t-il si la loi est refusée ?

Ce sera alors l'ancienne loi qui restera en vigueur. Autrement dit, les casinos en ligne continueront à être interdits et il ne sera pas possible de garantir à travers eux des contributions à l'AVS, au sport et à la culture ainsi que d'agir contre les opérateurs non autorisés de l'étranger.

Pour ces raisons, il est social, judicieux et raisonnable de dire OUI, le 10 juin, à la loi sur les jeux d'argent.

L'initiative Monnaie pleine veut réformer en profondeur le système financier suisse. Bien qu'elle contienne quelques réflexions théoriques justes, elle doit être rejetée dans la pratique. Cela, à cause des risques incalculables qu'elle recèle et parce qu'elle attaque le pouvoir d'achat.

L'initiative Monnaie pleine chamboulerait de fond en comble le système financier suisse. La Banque nationale suisse (BNS) serait la seule à avoir le droit d'émettre de la monnaie. Aujourd'hui, des banques commerciales créent aussi une part de l'argent. Cela, en prêtant à des client(e)s une partie de l'argent qui se trouve sur nos comptes bancaires. Selon l'initiative, les banques privées n'auront plus le droit de créer de l'argent, mais continueront à octroyer des crédits et à gérer des comptes. Cette séparation des tâches est censée protéger contre les crises financières. En outre, si elle veut accroître la masse monétaire, la BNS devra distribuer gratuitement (" sans dette ") à la collectivité le nouvel argent créé par elle.

Sur le papier, l'initiative présente quelques avantages : les comptes de paiement seraient intégralement garantis avec l'argent de la BNS et les banques ne feraient plus faillite si tous leurs clients veulent fermer simultanément leurs comptes de paiement. (Cela ne s'appliquerait cependant pas aux comptes d'épargne et les krachs bancaires entraînés par des crises des crédits resteront possibles.) Mais tout cela n'est que de la théorie. À ce jour, pas un seul pays n'a mis en place un système de monnaie pleine, aucun test pratique n'a encore eu lieu. Ce qui n'est pas étonnant, car un tel changement de système va de pair avec de grandes incertitudes, ses conséquences sont des plus incertaines. Si la Suisse voulait introduire un système de monnaie pleine, elle deviendrait l'unique cobaye sur toute la planète de cette théorie monétaire.

Désavantages financiers

Outre ces énormes impondérables, les salarié(e)s et les retraité(e)s dont la fortune est modeste risquent de subir de graves désavantages financiers. Sous le régime de la monnaie pleine, plus aucun intérêt ne sera servi sur les comptes de paiement en francs parce que la monnaie pleine sera mise en circulation " sans dette ". En cas d'inflation, l'argent des comptes bancaires perdra donc de sa valeur. Pour que le régime de la monnaie pleine ne soit pas contourné, il faudra prévoir des délais de détention, respectivement de liquidation, stricts pour les comptes d'épargne. Impossible, contrairement à aujourd'hui, de retirer rapidement son épargne. Par conséquent, détenir un compte d'épargne ne représentera à l'avenir une option réaliste que pour les ménages fortunés. Surtout, dans les régions frontalières, les salaires et les achats devraient de ce fait être davantage payés en euros, car ces derniers ne feraient pas l'objet de ces restrictions.

L'initiative prescrit prioritairement à la BNS un contrôle de la masse monétaire. D'autres buts de politique monétaire comme le plein emploi, la stabilité des prix ou du taux de change passeraient après. Mais la Suisse a fait par le passé des expériences négatives avec le contrôle de la masse monétaire, raison pour laquelle la BNS mise avant tout, dans sa politique monétaire, sur la gestion des taux d'intérêt et du taux de change. Une politique monétaire menée à travers la masse monétaire n'est plus guère possible, aussi parce que le franc est négocié dans le monde entier. D'importants risques pour les emplois et l'évolution conjoncturelle découlent de cet usage limité des instruments de la politique monétaire. De plus, l'initiative Monnaie pleine biffe de la Constitution fédérale la surveillance de la BNS par la Confédération.

Corriger les défauts autrement

Les syndicats critiquent depuis longtemps les défauts du système financier. La crise financière de 2008 a été la conséquence d'une spéculation irresponsable de la part des banques ainsi que de contrôles et de régulations trop laxistes de la part de l'État. C'est à cela qu'il faut s'attaquer, avec des règles plus strictes et une surveillance plus étroite. Mais nous n'avons pas besoin d'une expérimentation de théorie monétaire réalisée in vivo et dont l'issue est incertaine. Car si cela tourne mal, l'addition sera pour les travailleurs et les travailleuses.

L'Union syndicale suisse (USS) salue la décision prise par le Conseil des États de se prononcer finalement pour des mesures contre la discrimination salariale à l'encontre des femmes. Elle estime cependant qu'il ne s'agit là que d'un premier pas dans la bonne direction, car la Chambre des cantons a rejeté toutes les propositions de la minorité de sa commission en faveur de mesures plus rigoureuses. Pour que la loi soit plus efficace, de telles mesures sont en effet nécessaires. L'USS attend du Conseil national qui va aussi traiter cet objet qu'il s'engage avec détermination pour l'égalité salariale entre femmes et hommes et attribue plus de compétences à la Confédération dans leur application. Il faut une " Madame Égalité " qui contrôle sur la base de sondages si les entreprises respectent l'égalité salariale et, en cas d'infraction à la loi sur l'égalité, puisse également prononcer des sanctions.

Cette séance du Conseil des États a montré que le renvoi en commission de la révision de la loi sur l'égalité a été une perte de temps inutile. Celui-ci a adopté les mêmes mesures discutées pendant la session de printemps, mais qui avaient été renvoyées à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) par des élus incompréhensifs. Que cette dernière ait maintenu ses anciennes propositions montre qu'elle avait déjà traité avec sérieux cet objet. L'USS demande au Parlement qu'à l'avenir, il renonce à perdre ainsi du temps et mette en œuvre sans barguigner le mandat constitutionnel sur l'égalité salariale.

Renseignements :

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, responsable de la politique de l'égalité, 076 200 90 89 Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Dès aujourd’hui la Conférence internationale du travail (CIT), organisée chaque année par l’agence des Nations Unies pour le monde du travail (OIT), se tient à Genève. Les délégations tripartites officielles de la CIT ont élu vice-président de la Conférence le représentant du gouvernement suisse et ambassadeur actif au Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), Jean-Jacques Elmiger. Cette élection ouvre la voie à la Suisse pour présider l’OIT durant l’année anniversaire 2019. Car l’an prochain, l’OIT célébrera son centenaire.

L’USS, qui avait apporté son soutien à la candidature suisse, se félicite de ce succès. C’est précisément pourquoi elle saisit l’occasion de rappeler au Conseil fédéral que la Suisse n’est pas une élève modèle lorsqu’il s’agit de respecter les conventions de l’OIT qu’elle a pourtant signées. D’ailleurs, en 2004 déjà, l’OIT avait condamné notre pays parce que le droit applicable aux licenciements ne respectait pas la liberté syndicale. Si, certes, la Suisse a promis des améliorations, la législation incriminée n’a toujours pas été révisée. L’USS nourrit l’espoir que l’engagement réjouissant de la Suisse en vue du centenaire de l’OIT aura aussi un effet positif chez nous, et qu’il sera suivi de la mise en œuvre du droit international de l’OIT !

Renseignements:

• Luca Cirigliano, secrétaire central en charge du droit du travail/international 076 335 61 97
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication à l’USS, 079 249 59 74

Alors que les citoyennes et citoyens de la Suisse ont revendiqué à multiples reprises des prestations publiques de qualité, le service public est sans cesse remis en question par les fondamentalistes du marché ou mis sous pression à cause des programmes d’austérité des pouvoirs publics. Les délégué(e)s de l’Union syndicale suisse (USS) ont débattu des récentes attaques dirigées contre les services publics et des défis à relever ainsi qu’adopté une résolution à ce sujet.

La politique fiscale doit s’orienter sur les besoins financiers du service public. Au lieu de projets de baisses d’impôts dévastateurs dans les cantons et les communes, il faut une imposition minimale afin de faire obstacle à la concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons. Nous refusons les mesures d’austérité qui touchent le personnel des pouvoirs publics, notamment celui de La Confédération et les employé(e)s des cantons et des communes, tout comme les expérimentations absurdes et une logique de marché qui détruisent le service public : non à une politique des transports qui entraîne des prix et des salaires de dumping, non à la levée de l’interdiction du cabotage, non à la libéralisation du transport national et international de voyageurs et voyageuses !

La numérisation est une opportunité pour le service public, si les entreprises donnent une formation de base et continue à leur personnel. Dans la numérisation des prestations de service, il faut développer, pas démanteler. Étant donné la pression sur les salaires existant dans le secteur des transports, à la Poste et dans les activités de courrier ainsi que la violente dégradation de la situation dans la branche des médias et la santé, les délégué(e)s de l’USS demandent que toutes les personnes occupées dans le service public soient soumises à des conventions collectives de travail exemplaires. Dans les entreprises publiques comme les CFF, Swisscom et la Poste, les salaires des cadres ne doivent pas être supérieurs à 500 000 francs.

Les délégué(e)s ont également décidé, dans une résolution, de se battre dans le cadre du Projet fiscal 17 contre les baisses de l’impôt sur le bénéfice planifiées par les cantons. Ceux-ci entendent maintenir ces baisses problématiques et exagérées, alors que la majeure partie de la population a envoyé par le fond la troisième réforme de l’imposition des entreprises, par crainte des pertes fiscales et des charges supplémentaires qu’elle entraînerait. Les délégué(e)s de l’USS considèrent que la décision de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États de renforcer les finances de l’AVS dans le cadre du Projet fiscal 17 est une bonne décision. Mais l’USS ne procédera à une appréciation globale de ce projet qu’une fois que les décisions seront connues dans le détail.

Les délégué(e)s de l’USS ont aussi manifesté leur volonté d’avancer en matière d’égalité salariale entre femmes et hommes. À cet effet, ils appellent, avec une large alliance d’organisations de femmes, à participer à la manifestation nationale du 22 septembre prochain à Berne pour l’égalité des salaires et contre les discriminations. Il faut mettre encore plus la pression sur le Parlement pour que la révision de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes prévoie une obligation de procéder à des contrôles et des possibilités de sanctions.

Les délégué(e)s de l’USS ont en outre manifesté à travers une résolution leur entière solidarité avec les travailleurs et travailleuses de la construction qui se battent pour défendre la retraite à 60 ans dans leur branche. Pas question que ces salarié(e)s travaillent plus longtemps, gagnent moins et doivent prendre leur retraite avec moins d’argent. Les délégué(e)s de l’USS demandent à la Société suisse des entrepreneurs de renoncer à son attitude de refus et d’enfin négocier.

Résolutions :

• Résolution sur le service public
• Résolution sur Project fiscal 17
• Résolution sur le conflit de travail dans la construction

Auskünfte

• Dore Heim, secrétaire centrale de l’USS, responsable du dossier des services publics, 079 744 93 90
• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS, 079 249 59 74

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) fait l'objet d'une révision totale. Cet objet est central pour les travailleurs et travailleuses de Suisse parce qu'une LMP mal conçue pourrait ouvrir tout grand la porte à la sous-enchère salariale et sociale. En particulier la proposition de renoncer au principe du lieu où la prestation est fournie entraînerait une énorme sous-enchère.

Protection des salaires usuels locaux : le principe du lieu où la prestation est fournie

Principe du lieu de provenance de l'entreprise ou principe du lieu où la prestation est fournie ? Dans les deux cas, la question est de savoir quelles conditions de travail les entreprises doivent respecter lorsqu'il est question d'un marché public. Avec le principe du lieu de provenance de l'entreprise, celle-ci respecte les conditions du lieu où elle a son siège ou est établie. Par contre, le principe du lieu où la prestation est fournie impose à l'entreprise soumissionnaire de respecter les conditions de travail valables là où elle réalise la prestation. Prenons un exemple : une entreprise tessinoise qui fait des offres pour la construction d'une grande halle à Zurich doit, selon le principe du lieu où la prestation est fournie, verser des salaires zurichois. Avec le principe du lieu de provenance de l'entreprise, elle peut soumissionner avec des salaires tessinois. Ainsi, avec de principe, les soumissionnaires de cantons où les conditions de travail sont bonnes sont désavantagés par rapport à ceux des cantons " à bas salaires ". Pour rester concurrentielles, elles devraient donc viser une dégradation de leurs propres conditions de travail. Le principe du lieu de provenance de l'entreprise nous enclencherait une spirale descendante.

Plus le même droit pour la même chose

Le principe du lieu où la prestation est fournie, qui veut protéger les salaires et conditions de travail usuels dans la branche et la localité, est donc central pour tout le monde. C'est de fait aussi un élément central des mesures d'accompagnement. Il faut empêcher, par exemple, qu'une entreprise polonaise puisse exécuter un mandat à Bâle en versant des salaires polonais. La proposition du Conseil fédéral de miser désormais sur le principe du lieu de provenance de l'entreprise rompt ainsi avec la philosophie des mesures d'accompagnement. Dans le secteur privé, la protection des conditions de travail usuelles locales s'appliquerait, mais pas dans le public. Incompréhensible. Et il est encore plus incompréhensible que le Conseil fédéral s'obstine à vouloir ce principe du lieu de provenance de l'entreprise dans son message adressé au Parlement. En effet, de nombreuses organisations de l'artisanat, des employeurs et employeuses ainsi que des travailleurs et travailleuses ainsi que les cantons ont rejeté ce principe dans leurs réponses à la consultation fédérale.

La LMP est centrale pour les conditions de travail

D'autres points doivent être aussi pris en considération dans l'intérêt des salarié(e)s. Ainsi, les chaînes de sous-traitance doivent être limitées à un seul niveau. Aujourd'hui, précisément dans la construction, il est fréquent que, face à une telle quantité de sous-traitants, les maîtres d'ouvrage n'arrivent plus à savoir qui fait vraiment quoi à quelles conditions et à quel moment sur le chantier. La Confédération également, comme les cantons et les communes ne savent souvent pas qui a finalement effectué quel travail. Les scandales sont aussi programmés, car la probabilité de sous-enchère salariale et sociale, ou de travail au noir, augmente de façon exponentielle avec chaque nouveau niveau de sous-traitance. C'est pourquoi il est important que l'on mette au moins dans les marchés publics le holà à cette pratique néfaste de la sous-enchère.

Il faut également que, pour prouver la conformité à la convention collective de travail (CCT), des attestations sérieuses soient produites ; cela, avant l'attribution du mandat à une entreprise d'une branche soumise à une CCT.

La Commission de la concurrence (COMCO) ne doit pas avoir à l'avenir non plus de droit de recours en matière de marchés publics. Précisément parce que, par le passé, la COMCO a souvent critiqué des réglementations cantonales sur les marchés publics en matière de respect de dispositions figurant dans des conventions collectives de travail et de limitation des chaînes de sous-traitants.

Non à une soumission à la loi inutile et contraire au système des caisses de pensions publiques

Aux yeux de l'USS, les institutions de prévoyance de droit public ne devraient pas être soumises à la LMP. Ce serait en effet fondamentalement en contradiction avec la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), surtout avec le principe de la gestion paritaire des caisses de pensions. La définition des rapports des institutions de prévoyance professionnelle de droit public avec les employeurs affiliés est une des attributions inaliénables qui ne peuvent pas non plus être déléguées de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51a, al. 2, let. p LPP). Les avoirs de prévoyance gérés appartiennent aux assuré(e)s, pas aux pouvoirs publics. Les institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes ne relèvent pas du champ d'application subjectif du droit des marchés publics selon l'annexe I/appendice 2 de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) encore en vigueur (cf. aussi l'arrêt 2C_6/2016 du 18 juillet 2016, consid. 3.5).

Oui, des entreprises contrôlées par la Confédération doivent être soumises à la loi

Aujourd'hui, la situation dans le domaine des télécommunications et des techniques de l'information et de la télécommunication (TIC) est paradoxale. Les investissements réalisés dans les réseaux de télécommunications (fibre optique, câble de cuivre, technologies sans fil) continuent à être élevés, mais des mandats sont désormais aussi attribués à des entreprises qui ne sont pas soumises à la CCT de la branche. Il est inquiétant de voir que de nombreux acteurs du marché, dont des grands groupes étrangers reçoivent toutefois pour une part des mandats très importants. Comme ces entreprises ne sont pas non plus soumises à la CCT de la branche, il est pratiquement impossible d'en contrôler les conditions de travail.

C'est seulement si l'on soumet Swisscom (Suisse) SA à la LMP que l'on peut garantir que les mandats seront à l'avenir attribués à des entreprises qui respectent les conditions de travail et les salaires en usage dans la branche et la localité.

Avec syndicom, le syndicat des médias et de la communication, l'Union syndicale suisse (USS) est d'avis que Swisscom ainsi que les autres entreprises contrôlées par la Confédération doivent être soumises à la LMP.

Des interventions brutales dans la vie des sans-papiers. C'est ce que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) demandait à travers une motion. Selon celle-ci, supprimer le droit légal aux assurances sociales, ne plus garantir des soins de santé qu'à travers un service de l'État et vider de sa substance les droits des enfants, en particulier celui à la formation, c'est vouloir " une législation cohérente ". (Voir USS)

Avant que cette motion ne soit traitée en plénum lors de la session d'été, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s'est penchée sur cette question afin de rédiger un co-rapport. Mais au vu du volume des modifications envisagées et sachant que leurs conséquences n'auraient guère été prévisibles en l'absence d'un examen sérieux, elle a renoncé à un tel co-rapport. En lieu et place, elle demande à travers un postulat que la situation des sans-papiers soit étudiée avant d'en arriver à modifier la législation dans la précipitation.

Cela devrait avoir ramené à la raison les membres de la CSSS-N. Cette dernière a en effet retiré le 18 mai sa triste motion antisociale. Le 12 juin, le Conseil national se prononcera par conséquent sur la question de savoir si la situation des sans-papiers doit être analysée de manière exhaustive, et non plus afin de décider si des êtres humains dépourvus d'autorisation de séjour doivent aussi être privés de leurs droits fondamentaux.

L'Union syndicale suisse (USS) salue ce changement et attend d'une analyse sérieuse qu'elle montre quelles possibilités existent de régulariser et non de criminaliser ces personnes. Les expériences faites en Suisse font apparaître que c'est la seule manière possible d'empêcher le travail au noir et de rendre la vie des sans-papiers supportable. Le canton de Genève avance dans ce domaine avec l'opération Papyrus et d'autres villes, comme Bâle, veulent en faire de même. L'USS attend du Parlement qu'il s'engage dans cette voie, se considère également comme le représentant de personnes sans droit de vote et protège en conséquence leurs droits.

Lors de la session d'été, le Conseil des États peut mettre le holà à l'énorme démantèlement social décidé par le Conseil national en matière de prestations complémentaires (PC).

L'Union patronale suisse n'arrête pas de parler d'" explosion des coûts " à propos des PC. Ce faisant, elle ne prend premièrement pas en compte, relativement à l'évolution passée, du fonctionnement de la sécurité sociale suisse et deuxièmement, relativement au futur, raconte des mensonges. Prenons le passé : malgré des mesures d'austérité draconiennes, en particulier dans l'AI, on est parvenu grâce aux PC à respecter un tant soit peu l'obligation de verser des rentes qui couvrent les besoins vitaux, comme le prescrit la Constitution fédérale. Aujourd'hui, 46 % des retraité(e)s ont aussi besoin de PC et le Parlement serait bien avisé d'en prendre acte dans la révision de l'AI. Il n'existe aucune marge de manœuvre vers le bas.

Et regardons aussi vers le futur : si l'on voulait enfin renforcer le 1er pilier, il faudrait interdire aux gens de vieillir afin de contenir l'augmentation pronostiquée des dépenses des PC ces prochaines années. En effet, celle-ci s'explique pour sa plus grande partie par l'évolution démographique. Vouloir faire des coupes ici, ce serait violer la Constitution et toucherait surtout les femmes qui représentent plus des deux tiers des retraité(e)s AVS au bénéfice de PC.

S'ajoute à cela que même si les baby-boomers arrivent maintenant à la retraite, la hausse annuelle des coûts des PC de 2,5 % pronostiquée jusqu'en 2030 est tout sauf une " explosion des coûts ". Avec une croissance potentielle de l'économie de 1,7 % et une inflation normalisée de 1 % (hypothèses du Plan financier de la Confédération), il n'y a plus du tout de croissance des coûts réels. L'Union patronale devrait aussi en prendre connaissance.

La commission compétente du Conseil des États l'a de toute façon fait. Elle a témoigné de plus de compréhension, lorsqu'elle a traité de la révision des PC, et corrigé une grande partie de l'orgie de coupes à laquelle s'était laissé aller le Conseil national. Selon elle, les montants maximaux pris en compte au titre du loyer devront être nettement augmentés, le versement en capital des avoirs du 2e pilier continuera à ne pas être sanctionné et le montant du remboursement des primes-maladie restera substantiel.

Malheureusement, elle a omis d'encourager le logement encadré, alors qu'il aurait été une variante très avantageuse pour éviter des entrées prématurées en EMS beaucoup plus onéreuses. La position adoptée concernant la prise en compte de la fortune reste en outre très préoccupante : certes, proposer que les PC soient restituées en cas d'héritage est une mesure moins radicale qu'introduire des limites de fortune en cas de prêt garanti sur la propriété du logement. Mais la première mesure revient pratiquement à créer un impôt sur les successions pour les pauvres. En Suisse, on aurait toutefois beaucoup plus besoin enfin (à nouveau) d'un impôt sur les successions pour les personnes aisées, ce qui est à juste titre la norme dans les pays qui nous entourent. Enfin l'entêtement de la commission concernant le contrôle du style de vie en cas de renoncement à la fortune est choquant et une prestation liée aux besoins, comme les PC, garantie par la Constitution est a priori indigne.

Quant aux améliorations de la révision, il est décisif que la Chambre des cantons maintienne au moins la hausse des loyers maximaux proposée par le Conseil fédéral. Les réductions localement possibles de 10 % de cette hausse ne sont pas un problème à moyen terme. En effet, le taux de couverture de 90 % nécessaire ici n'est déjà pas atteint dans la plupart des régions, un problème qui s'aggravera aussi à moyen terme avec les nouveaux loyers maximaux fixes. La possibilité créée dans cette disposition d'augmenter aussi de 10 % le montant pris en compte au titre du loyer devrait par conséquent être vraiment saisie par les cantons.

La baisse effective (!) des loyers maximaux proposée par la Conseil national est absolument inacceptable. Espérons que le Conseil des États clarifiera sans ambigüité cela à travers les décisions qu'il prendra lors de la session d'été.

Le 30 mai, le Conseil national se prononcera sur la toute dernière attaque de l'UDC contre les droits humains. Il débattra de l'initiative contre les droits humains de ce parti qui, sous prétexte d'" autodétermination ", aimerait supprimer la protection offerte par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Ce qui serait fatal pour les travailleurs et travailleuses de ce pays.

L'UDC ne souhaite rien d'autre que dénoncer en catimini la CEDH ainsi que des conventions de l'OIT. Elle prétend vouloir renforcer par là la souveraineté de la Suisse. Mais dans les faits, les droits qui sont les nôtres, à nous tous et toutes, s'en trouveraient affaiblis. Ceux que la CEDH garantit figurent comme droits fondamentaux dans notre Constitution. Ils ne sont pas un droit étranger, mais un droit suisse. Tailler dans nos droits humains, c'est affaiblir notre démocratie, notre sécurité et notre liberté.

Travailleurs et travailleuses aussi visés

Les salarié(e)s et les personnes syndiquées ont précisément besoin au quotidien de droits humains qui fonctionnent. De fait, la Constitution, la CEDH et le droit international de l'OIT nous reconnaissent divers droits fondamentaux : liberté d'association au sein de l'entreprise et d'échanger des informations sur cette dernière, protection contre le licenciement antisyndical, protection des lanceurs d'alerte et droits d'accéder aux entreprises et d'informer le personnel.

Mais le droit des femmes à l'égalité de traitement avec les hommes dans les assurances sociales est aussi garanti. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) de Strasbourg a rendu à ce sujet un jugement phare pour la Suisse et amélioré de ce fait les rentes d'une jeune mère.

La CEDH et 43 conventions de l'OIT touchées

Ce sont précisément ces garanties juridiques que l'UDC entend supprimer. En modifiant l'article 190 de la Constitution, l'initiative demande que seuls les traités internationaux soumis à référendum soient désormais déterminants pour le Tribunal fédéral (et toutes les autres autorités chargées d'appliquer le droit). L'initiative concernerait par conséquent non seulement la CEDH mais aussi 43 conventions de l'OIT que la Suisse a ratifiées pour protéger les travailleurs et travailleuses !

Le droit international, une garantie pour les droits humains

En Suisse, aucune juridiction constitutionnelle ne nous protège si une loi fédérale viole les libertés garanties par les droits fondamentaux. C'est pourquoi l'article 190 de la Constitution représente une sécurité. Le droit international, comme la CEDH et le droit de l'OIT, est aussi déterminant. C'est ainsi que le droit international ratifié par la Suisse assume cette fonction. En effet, le droit international (CEDH et conventions de l'OIT) garantit largement les mêmes droits fondamentaux et humains que notre Constitution.

Mais, parallèlement, ce droit international entre souvent plus dans les détails et donne des directives plus précises concernant la façon de donner forme à ces droits. Il a ainsi été possible de constater sur la base des plaintes déposées par l'USS et le SSP auprès de l'OIT que la Suisse doit réformer son droit du licenciement peu favorable aux salarié(e)s selon le Code des obligations (CO). Et le Tribunal fédéral a récemment déclaré que les syndicats ont le droit d'informer et d'accéder aux lieux de travail. La CrEDH a en outre tout récemment constaté que les règles appliquées dans notre pays en matière de prescription pour les victimes de l'amiante sont arbitraires. Autant de victoires pour les personnes concernées travaillant en Suisse, des victoires qui seraient impensables si la protection fondamentale selon le droit international n'existait pas.