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Dans sa séance du 22 octobre 2003, le Conseil fédéral a institué la Commission tripartite fédérale prévue dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et en a élu les membres. La Commission sera placée sous la présidence de Jean-Luc Nordmann, Directeur de la Direction du travail, au sein du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).