Signature des Accords bilatéraux II et du Protocole sur l'extension de la libre circulation
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Beschreibung
Le Président de la Confédération Joseph Deiss et la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ont signé, mardi à Luxembourg, les Accords bilatéraux II entre la Suisse et l'Union européenne ainsi que le Protocole sur l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE. Les accords ont été signés, côté UE, par le Ministre de la justice des Pays-Bas, Piet Hein Donner, Président du Conseil Justice et affaires intérieures, et par le Commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, Antonio Vitorino.
Institution partenaire
Langue
Français
Datum
2004
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