Révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC): Ouverture de la consultation
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Beschreibung
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Cette révision a pour but de doter l'instrumentaire visant à éliminer les entraves techniques au commerce d'un volet supplémentaire, le principe dit "Cassis de Dijon". La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 16 mars 2007.
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Langue
Français
Datum
2006
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