Modification de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar (Birmanie)

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Beschreibung

Le 26 septembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar et imposé des mesures de coercition supplémentaires à l’encontre de cet Etat. La modification reprend largement les sanctions arrêtées par l'UE en mars et en avril 2008 à l'encontre du Myanmar. Elle entrera en vigueur le 27 septembre 2008.

Langue

Français

Datum

2008

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