infonet-economy

Accord de libre-échange Suisse – CELe Conseil fédéral a approuvé le 9 décembre 2005 deux projets de décision du Comité mixte de l’Accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la CE : l’adaptation des mesures de compensation des prix des produits agricoles transformés aux prix actuels du marché et des adaptations techniques du protocole n° 2 de l’ALE.