Cadre harmonisé pour les heures d’ouverture des magasins les jours ouvrables

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Beschreibung

Les entreprises suisses du commerce de détail doivent avoir la possibilité de laisser leurs magasins ouverts entre 6 heures et 20 heures du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi. Le dimanche n’est pas concerné, ni les jours fériés cantonaux. Le 19 février 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle loi prévoyant ce cadre minimal à l’échelle nationale pour les heures d’ouverture des magasins durant les jours ouvrables. Il met ainsi en œuvre la motion Lombardi (12.3637 «Force du franc. Harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins») adoptée par le Parlement. La procédure de consultation prendra fin le 30 mai 2014.

Langue

Français

Datum

2014

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