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Les travailleurs sont toujours plus le jouet d’intérêts économiques à court terme

La dernière étude européenne sur les conditions de travail montre que les risques pour la santé psychique augmentent chez les travailleurs et les travailleuses en Suisse. Les syndicats, qui en font l’expérience alarmante sur le terrain, ne peuvent que le confirmer. Les salarié(e)s travaillent avec toujours moins d’autonomie, c’est-à-dire que les employeurs décident toujours plus quand il faut travailler, sans tenir compte des besoins de leurs employé(e)s. Ils exigent toujours plus de flexibilité. Les horaires sont fixés selon le bon vouloir des chefs. En résumé : l’autonomie dans le temps de travail diminue. Les résultats de la European Working Conditions Survey (EWCS) indiquent que :

• En 2005, 14,3 % des travailleurs et travailleuses de Suisse pouvaient encore entièrement décider quand ils travaillaient, ils n’étaient plus que 11,7 % en 2015.
• En 2005, 33,5 % des travailleurs et travailleuses pouvaient encore décider de manière autonome, dans un cadre donné, quand ils travaillaient, ils n’étaient plus que 19,5 % en 2015.
• En 2005, 45 % des travailleurs et des travailleuses indiquaient que l’entreprise fixait les horaires de travail sans qu’il soit possible de les modifier, en 2015, ils étaient déjà 58,1 %.
• En 2005, 88,1 % des travailleurs et des travailleuses indiquaient pouvoir bien ou très bien concilier leur obligations familiales et sociales avec leurs horaires de travail, en 2015, ils étaient déjà un peu moins (87,8 %).

Ces tendances sont dangereuses parce que, selon une autre étude (ESENER), seulement 45,2 % des entreprises en Suisse évaluent régulièrement les risques, par exemple sur le stress au travail. Au Royaume-Uni ou au Danemark, elles sont par exemple plus de 90 % à le faire, la moyenne européenne est de 74 %. Des mesures de prévention ne sont donc que rarement prises pour, par exemple, prévenir les maladies dues au stress. Des exemples étrangers montrent que de telles mesures sont simples et efficaces : le groupe Volkswagen a notamment introduit l’interdiction d’envoyer des mails pendant la nuit.

Malgré ces chiffres alarmants, les initiatives des conseillers aux Etats Konrad Graber et Karin Keller-Sutter qui prévoient un véritable démontage de la protection des salarié(e)s relèvent du cynisme. L’obligation d’enregistrer et donc de contrôler le temps de travail pourrait être supprimée pour un tiers des travailleurs et travailleuses. Et, pour ces salarié(e)s, la durée maximale hebdomadaire de travail serait dans les faits abrogée, alors que l’interdiction du travail de nuit et du dimanche serait elle aussi éliminée. Au lieu de continuer à affaiblir la protection de la santé, celle-ci doit au contraire être renforcée, au vu des conclusions de ces dernières années.

Renseignements:

Luca Cirigliano, secrétaire de l’USS en charge du dossier des conditions de travail, 076 355 61 97

Afin que les salaires déjà bas de la gastronomie ou du nettoyage baissent encore, Avenir Suisse prône la sous-enchère salariale. C’est la revendication principale qu’a faite le porte-voix des banques et des grandes entreprises lors de sa conférence de presse sur les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Au lieu de balayer devant sa porte et d’enfin présenter des mesures contre la mauvaise politique salariale que mènent les dirigeants de grandes entreprises, le groupe de réflexion néolibéral veut détruire les mesures que la Suisse a introduites pour protéger ses salaires. En s’attaquant aux conventions collectives de travail, Avenir Suisse va même encore plus loin : il veut affaiblir le partenariat social.

En ayant instauré des mesures d’accompagnement, la Suisse a introduit un mécanisme de protection efficace contre la sous-enchère salariale. Toute personne qui travaille en Suisse doit obtenir un salaire suisse. Non seulement, cela garantit les salaires et les conditions de travail, mais cela empêche les employeurs d’aller chercher de la main-d’œuvre bon marché à l’étranger aux dépens des salarié(e)s indigènes. Sans mesures d’accompagnement, il y aurait beaucoup plus de sous-enchère salariale. L’Angleterre a montré ce qui se passe quand il n’y a pas de mesures d’accompagnement : les bas salaires ont été mis sous pression jusqu’à que la population accepte le Brexit.

Un rapide coup d’œil au rapport publié jeudi dernier sur l’exécution des mesures d’accompagnement en 2016 montre à quel point ces mesures de protection sont importantes. L’an dernier, plus de 40 000 contrôles ont été effectués. Les contrôleurs ont constaté des salaires trop bas dans plus de 8000 entreprises !

Les problèmes d’exécution des mesures d’accompagnement sont préoccupants. La Confédération et les cantons doivent introduire des salaires minimums quand des cas de sous-enchère salariale ont été constatés, comme le prévoit le code des obligations. La Suisse alémanique et la Confédération particulièrement doivent le faire.

Il faut aussi un plus grand nombre de contrôles. En effet, un employeur suisse n'est aujourd'hui presque jamais contrôlé dans le canton de Zoug et ne l'est que tous les 33 ans dans ceux de Bâle-Campagne, Fribourg et Saint-Gall (branches à commissions tripartites). Des instruments supplémentaires sont en outre nécessaires pour que les cantons puissent, s'ils soupçonnent l'existence de sous-enchère, ordonner rapidement une suspension des travaux.

Dans le cadre de la révision en cours de la législation sur les marchés publics, le Parlement doit aussi apporter des améliorations : les chaînes de sous-traitants doivent être limitées à un seul niveau pour une même activité. Il faut aussi créer un registre sérieux des entreprises dont le comportement est correct. Et le droit de la Commission fédérale de la concurrence de recourir contre les dispositions de protection de la législation sur des marchés publics doit de toute urgence être supprimé.

Avec les mesures d'accompagnement, la Suisse dispose a priori d'un outil puissant pour lutter contre la sous-enchère salariale. Le rapport du SECO publié aujourd'hui sur leur mise en œuvre en 2016 montre cependant qu'il y a encore lieu d'agir à ce sujet.

Malgré leurs abus, nombre d'entreprises restent impunies

L'année passée, plus de 40 000 contrôles ont été réalisés en Suisse. Les contrôleurs et contrôleuses ont trouvé des salaires trop bas dans 8 000 entreprises ! Dans les branches où des salaires minimaux obligatoires sont légalement fixés dans des conventions collectives de travail au champ d'application étendu ou des contrats-types de travail, ces entreprises fautives sont punies. Mais près de la moitié des salaires des branches ne sont pas protégés par de tels salaires minimaux. En cas de sous-enchère, ces entreprises sont certes sommées de relever les salaires concernés, mais la majorité d'entre elles (59 %) s'en moquent totalement. La loi prévoit que la Confédération et les cantons doivent, dans ces cas, introduire des salaires minimaux obligatoires. Toutefois, mis à part les salaires minimaux nationaux de l'économie domestique, cela n'a encore jamais eu lieu dans l'ensemble de la Suisse alémanique. Le canton de Zurich a par exemple refusé d'introduire des salaires minimaux de protection dans le commerce de détail et l'industrie des machines alors que la preuve de la sous-enchère avait été clairement établie.

Combattre systématiquement la sous-enchère salariale

Pour empêcher la sous-enchère salariale, il faut davantage de salaires minimaux obligatoires. Mais il faut aussi un plus grand nombre de contrôles. En effet, un employeur suisse n'est aujourd'hui presque jamais contrôlé dans le canton de Zoug et ne l'est que tous les 33 ans dans ceux de Bâle-Campagne, Fribourg et Saint-Gall (branches à commissions tripartites). Des instruments supplémentaires sont en outre nécessaires pour que les cantons puissent, s'ils soupçonnent l'existence de sous-enchère, rapidement ordonner une suspension des travaux. Dans le cadre de la révision en cours de la législation sur les marchés publics, le Parlement doit apporter des améliorations : les chaînes de sous-traitants doivent être limitées à un seul niveau pour une même activité. Il faut aussi créer un registre sérieux des entreprises dont le comportement est correct. Et le droit de la Commission fédérale de la concurrence de recourir contre les dispositions de protection du droit des marchés publics doit de toute urgence être supprimé.

Renseignements

• Daniel Lampart, premier secrétaire de l'USS, 079 205 68 11

• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Le Conseil fédéral veut réviser les marchés publics. Mais concernant les problèmes qui se posent, il ne fait pas preuve d'une grande intuition. Sa proposition de renoncer au principe du lieu d'exécution ferait exploser la concurrence déloyale.

Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), le Conseil fédéral propose des innovations quelque peu " tordues ". La plus dangereuse est le remplacement du principe du lieu d'exécution par celui de provenance.

Pour protéger les salaires usuels locaux, il faut maintenir le principe du lieu d'exécution

Qu'est-ce que cela signifie ? Ces deux principes, qui renvoient à des lieux différents, déterminent quelles conditions de travail une entreprise doit respecter lorsqu'elle soumissionne pour un mandat public. Selon le principe du lieu de provenance, celle-ci doit appliquer les conditions en vigueur là où elle est établie. Alors que selon le principe du lieu d'exécution, les conditions en vigueur là où le travail se fait prévalent. Prenons un exemple : une entreprise du Jura qui soumissionne pour la construction d'une grande halle à Genève doit, avec le principe du lieu d'exécution, respecter les salaires genevois, mais les salaires jurassiens sont à verser si l'on applique le principe du lieu de provenance. Dans ce dernier cas, les soumissionnaires des cantons où les conditions de travail sont bonnes se trouvent désavantagés par rapport à ceux des " cantons à bas salaires ". Pour pouvoir affronter cette concurrence, ils devraient dégrader leurs propres conditions de travail. Bref, le principe du lieu de provenance enclencherait une spirale descendante.

Plus le même droit pour la même chose

Le principe du lieu d'exécution est quelque chose de central pour protéger les salaires et les conditions de travail en usage dans les régions et les branches. Il est aussi un élément essentiel des mesures d'accompagnement. Sa fonction est d'empêcher, par exemple, qu'une entreprise polonaise puisse verser des salaires polonais sur un chantier public lausannois. La proposition du Conseil fédéral de ne plus appliquer que le principe du lieu de provenance rompt ainsi avec la philosophie des mesures d'accompagnement. La protection des conditions de travail en usage dans les régions s'appliquerait dans l'économie privée, mais pas dans le secteur public. C'est incompréhensible. Et que le Conseil fédéral s'obstine, dans son message au Parlement, à vouloir ce principe du lieu de provenance l'est encore plus. En effet, de nombreuses organisations de l'artisanat, patronales et de salarié(e)s ainsi que les cantons ont exprimé leur refus de changer de principe dans le cadre de la procédure de consultation.

Au tour de la commission du Conseil national

La prochaine instance qui traitera cette révision de la LMP est la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Elle le fera le 16 mai. L'Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse et leurs fédérations respectives l'ont invitée à corriger les erreurs du Conseil fédéral et à revenir au principe du lieu d'exécution. Toute autre attitude serait un signal pour davantage de sous-enchère.

Autres points que les syndicats veulent changer

• La Commission de la concurrence (COMCO) ne doit plus avoir de droit de recours en matière de marchés publics. L'obligation d'informer la COMCO doit par conséquent être biffée ; cela, aussi à l'article 9 alinéa 2 de la loi sur le marché intérieur. Et pourquoi ? Parce que, ces derniers temps, la COMCO a critiqué des réglementations cantonales sur les marchés publics en matière de respect de dispositions figurant dans des conventions collectives de travail et de limitation des chaînes de sous-traitants.
• Les chaînes de sous-traitants doivent être limitées à un seul niveau.
• Concernant la conformité à la CCT, des attestations sérieuses devront être obtenues.