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Le droit suisse du travail est armé pour faire face aux défis de la numérisation. Mais des améliorations sont nécessaires, en particulier pour lutter contre le travail au noir numérique et le travail gratis ainsi qu'en matière de protection de la santé et de télétravail. Tel est en quelques mots le bilan du colloque juridique de haut niveau organisé à la mi-décembre par l'Union syndicale suisse (USS).

Une chose est claire : la numérisation doit être aménagée de manière à ce qu'elle serve aux travailleurs et travailleuses. Pour y arriver, l'USS et ses syndicats veulent recourir à tous les instruments juridiques et politiques existants.

Les mêmes devoirs, aussi pour les employeurs sur plate-forme !

Si, en se servant des instruments éprouvés du droit contractuel, on analyse minutieusement de nombreux fournisseurs de plates-formes en étant attentif à chaque cas individuel, il apparaît clairement que, très souvent, on est en présence de contrats classiques. C'est ce qu'ont constaté lors du colloque Bassem Zein, de l'Office fédéral de la justice, et Ndiya Onuoha, de l'Office des assurances sociales du canton de Zurich. Conclusion : les personnes qui travaillent sur des plates-formes informatiques ont droit à ce qui est prévu dans le Code des obligations (vacances, heures supplémentaires, délais de congé, indemnisation pour service de piquet) et le droit des assurances sociales (cotisations AVS, assurance-chômage, 2e pilier, aussi de l'employeur, indemnité journalière en cas d'accident, etc.).

Les employeurs comme le service de taxis UBER, qui donne à ses contrats une appellation erronée, ne pratiquent rien d'autre que l'indépendance fictive et encouragent de ce fait le travail au noir numérique. Pour l'USS, c'est inacceptable. Les participant(e)s au colloque ont clairement montré que l'arsenal juridique à disposition permet déjà de faire constater l'existence de travail au noir numérique. Il appartient à toute autorité compétente de veiller à l'égalité des droits, à ce que la concurrence reste loyale et que les travailleurs et travailleuses soient protégés comme il se doit, ainsi que de contrôler que les lois sont respectées. Ce dernier point concerne surtout la loi sur le travail (LTr) et la loi sur l'assurance-accidents (LAA). S'y ajoutent les lois sur les assurances sociales, l'ordonnance sur les chauffeurs et des règles appliquées dans l'industrie.

Stratégies procédurales contre la précarisation

Lors du colloque, des stratégies procédurales contre les risques découlant du travail sur plate-forme ont été présentées. Leur but est de permettre aux syndicats d'agir contre les employeurs qui, sous prétexte de numérisation, veulent spolier leur personnel des dispositions de protection légales élémentaires. Se basant sur une expertise juridique, Anne Meier a montré que les syndicats ne disposent pas uniquement des instruments de la LTr et de la LAA, mais aussi de ceux qui se trouvent dans la loi contre la concurrence déloyale. De plus, des droits fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme, on peut déduire le droit des syndicats à informer électroniquement les employé(e)s.

Quelques adaptations ponctuelles des lois sont nécessaires

Le droit suisse du travail est-il encore adapté à l'ère de la numérisation ? Oui, s'il est systématiquement appliqué par les autorités. Surtout lorsqu'il s'agit de lutter contre le travail au noir numérique et de respecter les règles des assurances sociales ainsi que celles de la protection des travailleurs et travailleuses (LTr, LAA), les autorités sont tenues de procéder à des contrôles systématiques et conformes aux principes de l'égalité juridique.

Des problèmes existent dans le domaine couvert par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). En outre, les salarié(e)s du télétravail sont trop peu protégés. C'est pourquoi l'USS demande que la loi fédérale sur le travail à domicile soit adaptée en conséquence. Dans le télétravail aussi, les questions de responsabilité, d'ergonomie, de protection des données et de mise à disposition de matériel ainsi que de remboursement des dépenses doivent faire l'objet de réglementations spécifiques. C'est à une conclusion similaire que le Conseil fédéral est arrivé en 2016 dans son rapport sur le télétravail. Mais, cela n'a malheureusement été suivi d'aucune action concrète.

La LDIP doit être modifiée pour que les exploitants de plates-formes n'aient en particulier pas le droit de prévoir dans leurs contrats de travail des clauses d'arbitrage ou des éléments de droit étranger. Par exemple, il n'est pas question qu'UBER prescrive à ses employé(e)s qu'en cas de litige, ils n'ont pas le droit de faire appel à un tribunal des prud'hommes suisse, mais doivent prendre à leur charge une procédure d'arbitrage aux Pays-Bas extrêmement chère et lourde, qui se fera en plus en anglais ! De telles clauses sont clairement illégales, car elles contreviennent à l'article 27 du Code civil suisse. La pratique des tribunaux va montrer si ces clauses sont considérées dans tout le pays comme excessivement contraignantes. D'une manière ou d'une autre, l'USS demande que la LDIP soit adaptée et que le Tribunal fédéral modifie en faveur des travailleurs et travailleuses sa jurisprudence concernant l'article 341 du Code des obligations ; cela, également pour les rapports de travail internationaux.

Une brochure sur la protection de la santé

Une brochure de l'USS sur les questions soulevées par la protection de la santé au travail à l'ère de la numérisation a été présentée lors du colloque dans sa version allemande (la version française sortira pendant la deuxième moitié du mois de janvier). Elle explique dans un langage très accessible, mais précis, quels sont les instruments juridiques à la disposition des secrétaires syndicaux, des commissions du personnel et des personnes de confiances ou militant(e)s syndicaux. Il est possible de la commander auprès de l'USS.

Bien plus de la moitié du travail effectué en Suisse n’est pas rémunéré. Les femmes en effectuent plus de la moitié ce qui a des répercussions négatives sur elles.

On travaille beaucoup en Suisse : au total, 17,1 milliards d’heures en 2016. C’est ce que montre le compte satellite de production des ménages de l’OFS. Réparti sur toutes les personnes en âge de travailler, cela représente 52,7 heures par semaine pour les femmes et 52,5 heures par semaine pour les hommes. 

Alors que les hommes et les femmes travaillent presque le même nombre d’heures, le salaire que les femmes en tirent est très différent. Les femmes exécutent 61,3 % des 9,2 milliards d’heures de travail non rémunéré, alors que les hommes effectuent 61,5 % du travail rémunéré. Cela a comme conséquence que les hommes en âge de travailler reçoivent un salaire pour facilement trois cinquièmes de leur travail, contre deux cinquièmes pour les femmes. Les femmes renoncent donc à une grande quantité d’argent en s’occupant de leurs enfants pour leur donner les meilleures chances dans la vie ou en accompagnant leurs proches âgés pour leur offrir une existence digne en fin de vie. La société et l’économie pourrait difficilement fonctionner sans cet énorme engagement non rémunéré. Mais pour les femmes, cela signifie toutefois un risque de pauvreté et des rentes plus basses à la retraite. A quoi s’ajoute encore la discrimination salariale.

En aucun cas « bénévole »

Il est donc fondamentalement faux de décrire le travail non rémunéré de travail bénévole, comme c’est trop souvent le cas, faute d’y avoir réfléchi. L’engagement bénévole dans un cadre bénévole ou l’aide informelle aux voisins sont des soutiens importants de la société. Mais ils ne représentent que 7 % du travail non rémunéré. Les 93 % restants sont des tâches indispensables à la (sur)vie : s’occuper des enfants, préparer les repas, prendre en charge les malades. Si cela n’était pas fait, ce serait le chaos.

Le volume du travail non rémunéré a augmenté entre 2013 et 2016 : les femmes et les hommes en Suisse effectuent plus de travail ménager et investissent davantage de temps dans la prise en charge et les soins de leurs semblables. Quant à savoir s’il faut en chercher les causes dans les mesures d’austérité des cantons et des communes dans le secteur du care ou si les exigences en matière d’éducation et de ménage ont augmenté, nul ne saurait y répondre. On ne peut toutefois que se réjouir que les hommes assument aussi une partie du travail supplémentaire et se sont engagés pendant plus d’heures non payées. 

Objectif : cinquante-cinquante

Le but doit toutefois être d’atteindre la parité : les hommes et les femmes se partagent également le travail rémunéré et non rémunéré. Hommes et femmes auraient les mêmes possibilités de s’occuper de leur sécurité financière et de leurs semblables. La politique doit agir afin que nous arrivions à cela : le travail rémunéré ne doit pas continuer à être décloisonné et dérégulé, il faut au contraire garantir la conciliation entre travail rémunéré et non rémunéré. Dans cette optique, nous ne devrions pas travailler plus mais au contraire moins contre rémunération. Des offres abordables et accessibles à tous dans la prise en charge, les soins et la santé doivent être une part importante des services publics. L’OFS estime que le travail non rémunéré effectué en 2016 a une valeur de 408 milliards de francs. Si nous investissions ne serait-ce qu’une infime partie de cette somme dans le service public, nous nous approcherions d’une société où les hommes et les femmes pourraient s’engager dans la même mesure pour eux-mêmes que pour les autres.

Ces derniers mois, la reprise économique mondiale a enfin aussi touché la Suisse. L'affaiblissement du franc qui est arrivé à un taux de change d'environ 1,17 franc pour 1 euro y a contribué. Mais cela ne doit pas cacher le fait qu'il reste fortement surévalué. Des estimations avec certains modèles montre que le taux de change équitable franc/euro est de l'ordre de 1,25 franc à 1,35 franc pour 1 euro. Cette situation a entre autres pour effet que la reprise de la conjoncture devrait être tendanciellement plus forte à l'étranger qu'en Suisse. On court le risque que de nombreuses entreprises investissent moins en Suisse qu'à l'étranger. Cela, avec les effets négatifs sur l'emploi induits, aujourd'hui et demain.

C'est une bonne chose que la BNS maintienne les taux d'intérêt à un niveau bas et soit prête à intervenir sur le marché des changes. L'Union syndicale suisse (USS) attend cependant d'elle qu'elle agisse plus vigoureusement contre la surévaluation du franc. Le but doit être que le taux de change atteigne aussi rapidement que possible un niveau qui ne soit pas préjudiciable à la Suisse. La BNS devrait se donner des buts plus clairs et essayer de les réaliser (p. ex. en matière d'inflation).

Renseignements :

• Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, 079 205 69 11
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Les négociations sur la modernisation de l'accord de libre-échange avec la Turquie sont sur le point de prendre fin. L'Union syndicale suisse (USS) demande que rien ne soit signé sans amélioration perceptible de la situation en matière de droits humains dans ce pays.

Vendredi 24 novembre, le Conseil des ministres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) s'est mis d'accord sur le fond pour conclure les négociations au sujet de la modernisation et de l'élargissement de l'accord de libre-échange existant. Le nouvel accord devrait entre autres contenir un " chapitre sur la durabilité " relatif au respect de normes sociales et environnementales.

Dans une situation politique normale, une telle révision serait à saluer, l'économie suisse dépendant dans une grande mesure du commerce international. Ajouter à l'accord un chapitre sur les droits humains et les normes environnementales est, dans ce cadre, le résultat d'une revendication des syndicats et d'ONG.

Mais : la situation politique est depuis longtemps tout sauf normale en Turquie. Selon Amnesty International, plus de 130 000 employé(e)s de l'État - dont des dizaines de milliers d'enseignant(e)s et des centaines de juges et de syndicalistes - ont été licenciés et/ou emprisonnés depuis l'échec du coup d'État. De très nombreux maires membres de l'opposition ont été destitués et des parlementaires ont été incarcérés. Des centaines d'ONG ont dû stopper leurs activités, l'institution nationale des droits humains a été dissoute. Des dizaines de journalistes (aussi des étrangers) se trouvent en détention préventive et la Turquie n'a pratiquement plus de presse libre.

Dans ce contexte, la ratification prévue de cet accord est un signal totalement erroné. Cela, tant à l'adresse du gouvernement turc que pour tous les autres pays qui font pression depuis des mois sur le régime d'Erdogan. Ce serait là rendre un mauvais service à la population turque également, en particulier à la minorité kurde. L'accord visé avec la Turquie menace en outre la crédibilité de tous les chapitres sur la durabilité introduits dans ce genre d'accord depuis 2010. Il faut en effet partir de l'idée qu'en l'absence de mécanismes de sanctions, le gouvernement turc prouverait très rapidement que ces dispositions sont malheureusement sans grande valeur.

Suite à l'annexion de la Crimée par la Russie, l'AELE a gelé à juste titre le processus de négociation avec l'union douanière Russie-Biélorussie-Kazakhstan. Il n'y a aucune raison de se montrer plus souple avec la Turquie. C'est pourquoi l'USS a envoyé une lettre au Conseil fédéral pour lui demander de faire d'une amélioration substantielle de la situation en matière de droits humains une condition à la ratification de l'accord.