Tribunal Fédéral
Site internet
Descrizione
Le rôle principal du Tribunal fédéral est de statuer sur les recours formés contre les jugements des dernières instances cantonales et ceux des tribunaux de la Confédération en matière de droit fédéral (civil, pénal, administratif, constitutionnel). Sur ce site : organisation du tribunal, publications, communiqués de presse, liens, accès à la bibliothèque du TF. Jurisprudence : accès aux arrêts du Tribunal fédéral publiés dès 1954 et aux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Couverture géographique
Suisse
Type de données
Actualités, communiqués de presse
Banques de données
Textes de lois
Type d'accès
Gratuit
Editeur
Tribunal Fédéral
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