Initiative correctrice : le Conseil fédéral présente un contre-projet indirect

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Descrizione

Le 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative à un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) ». À l’issue de cette procédure, il a présenté un contre-projet indirect à l’initiative, lequel prévoit de durcir les critères d’autorisation actuels applicables aux exportations de matériel de guerre.

Langue

Français

Data

2020

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