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La résistance des syndicats et des médecins du travail contre l’allongement du temps de travail porte enfin concrètement ses fruits : la Commission de l’économie du Conseil des États (CER-E) a recommandé vendredi le classement de l’initiative parlementaire de l’ancienne conseillère aux États Karin Keller-Sutter. En faisant cela, la commission admet que ses projets d’une dérégulation de grande ampleur de la loi sur le travail sont inappropriés. L’initiative exigeait l’abandon, dans une large mesure, de l’enregistrement du temps de travail. Selon l’Enquête suisse sur la population active (ESPA), au moins 26 % des salarié-e-s auraient été touchés. On les aurait tout simplement privés de l’outil qui permet de vérifier si les durées maximales de travail sont respectées et si des heures supplémentaires sont effectuées. Il est grand temps que le Conseil des États suive la commission et enterre ce démantèlement de la protection des salarié-e-s.

Mais l’étape d’aujourd’hui ne suffit pas, loin s’en faut. La commission doit encore abandonner le projet d’augmenter la durée hebdomadaire maximale de travail et de continuer d’affaiblir l’interdiction du travail du dimanche. Ces mesures envisagées proviennent d’une initiative du conseiller aux États Konrad Graber. Alors que des études démontrent l’augmentation constante du stress au travail et que les personnes en burnout sont de plus en plus nombreuses, il faut viser plus de protection des salarié-e-s, et non moins comme semble toujours l’envisager la CER. Le Conseil des États serait bien avisé de tenir enfin compte de l’opposition des syndicats, des médecins du travail, des Églises et des cantons et de rejeter également ce projet de loi. Si le Parlement devait maintenir le projet, les syndicats le combattraient par tous les moyens.

L’Union syndicale suisse (USS) salue l’intention du Conseil fédéral de renforcer le soutien accordé aux médias du pays. Mais les mesures à cet effet doivent aider à préserver la diversité journalistique en ne pas être un cadeau pour les entreprises de médias générant d’importants chiffres d’affaires comme tamedia, Ringier et NZZ-CH Media !

Pour l’USS, il est clair que seules doivent bénéficier d’un encouragement pour leurs offres les entreprises de médias soumises à une CCT qui garantit l’indépendance de leur rédaction et des bonnes conditions de travail aux personnes actives dans ce secteur. Désormais, les entreprises qui veulent être soutenues devront prouver qu’elles s’engagent pour la diversité journalistique et une couverture médiatique de grande qualité. Un transfert des bénéfices à des privés, dans les secteurs encouragés, doit être interdit.

Aujourd’hui, le marché des médias est contrôlé en Suisse par encore quatre entreprises de médias. Et toutes misent sur la même stratégie : rédactions centrales, suppressions d’emplois et pages communes. La diversité journalistique est en train de rapidement disparaitre, une évolution qui menace le système de la démocratie directe de la Suisse.

L’USS est soulagée de voir que le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), placé sous la direction de la conseillère fédérale Simonetta Somaruga, propose maintenant des mesures pragmatiques et rapidement réalisables, et renonce à une nouvelle loi sur les médias. En raison de la chute des recettes publicitaires de la TV, il est juste de ne pas plafonner la redevance versée pour la SSR. La plus importante entreprise de médias de service public fournit de fait une contribution indispensable à la fourniture d’informations et de contenus culturels à la population et ne doit précisément pas être affaiblie aujourd’hui.

L’augmentation de 20 millions de francs envisagée par la conseillère fédérale du rabais sur la distribution postale ne suffira cependant pas pour réellement alléger la charge des petits journaux indépendants. Et si le plafonnement du tirage actuellement en vigueur devrait être levé pour les grands journaux et les têtières, la diversité journalistique ne s’en trouvera pas soutenue.

L’aide financière des offres en ligne est nécessaire et urgente, et l’USS s’en félicite, car ce canal est devenu essentiel pour le journalisme d’information. Mais ici aussi, les conventions collectives de travail existantes, la qualité de la couverture médiatique et l’indépendance rédactionnelle sont les critères sur lesquels l’encouragement doit s’orienter. Et pas la question de l’existence d’un « paywall » (péage de lecture numérique).

Les entreprises de médias sont désormais invitées à investir dans la qualité journalistique et à arrêter de supprimer des emplois dans les rédactions. Cela s’applique précisément aux quatre entreprises qui contrôlent actuellement le marché suisse des médias. L’USS espère que la Suisse alémanique et le Tessin auront enfin à nouveau une convention collective de travail (CCT) garantissant des salaires et des honoraires. Il est plus que temps que les éditeurs reconnaissent le partenariat social !

L’Union syndicale suisse (USS) estime que le message du Conseil fédéral sur la réforme AVS 21 n’est pas convaincant. Au futur nouveau Parlement de le retravailler. D’une part, une réforme de l’AVS n’a de chance de trouver une majorité des citoyen-ne-s que si elle prend le montant des rentes pour point de départ. Le compromis proposé par les partenaires sociaux pour la prévoyance professionnelle est certes en mesure de stabiliser les rentes en baisse du 2e pilier, mais l’AVS a, elle aussi, un besoin urgent que des mesures soient prises. Il n’y a de fait plus eu aucune hausse des rentes AVS depuis plus de 40 ans. Les adaptations faites sur la base de l’indice mixte ne tiennent qu’insuffisamment compte de l’évolution des salaires. C’est pourquoi les rentes AVS perdent toujours plus de leur valeur ; et cela, alors que les coûts de la santé augmentent massivement. C’est pour cela que l’USS a décidé de lancer une initiative pour une 13e rente AVS, car c’est la seule manière pour que l’AVS remplisse sa fonction : garantir une vieillesse dans la dignité.

D’un autre côté, l’USS rejette clairement le relèvement prévu de l’âge de la retraite des femmes. Car la stabilité financière de l’AVS est aussi une de ses revendications. Qu’en plus, ce relèvement doive se faire principalement sur le dos des femmes n’est pas convaincant. La situation sur le marché de l’emploi des travailleuses âgées est toujours insatisfaisante : plus de la moitié des femmes interrompent leurs activités professionnelles avant d’être arrivées à l’âge ordinaire de la retraite ; nombre des salarié-e-s âgées ont des faibles taux d’occupation, alors qu’elles aimeraient bien travailler plus. Selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique, les femmes souffrent trois fois et demie plus du sous-emploi que les hommes. Les rentes des femmes aussi sont, dans une mesure inacceptable, beaucoup plus basses que celles des hommes : selon la statistique 2017 des nouvelles rentes, les hommes qui ont pris leur retraite en 2017 ont reçu des prestations du 2e pilier presque deux fois plus élevées que les femmes pendant la même année. Les rentes des femmes sont souvent si basses qu’elles ne leur permettent pas de vivre décemment une fois à la retraite. C’est pourquoi on a besoin que de vrais progrès soient accomplis en matière d’égalité des sexes, et pas d’un égalitarisme de façade concernant l’âge de la retraite. La grande mobilisation lors de la Grève des femmes* de cette année le souligne aussi.

L’USS est persuadée que la Suisse, toujours plus riche, peut et doit se permettre une prévoyance vieillesse solidaire, reposant sur un financement solide. C’est ce que prescrit la Constitution fédérale et c’est également là une question de respect pour les travailleurs et travailleuses concernés qui ont contribué de manière déterminante aux performances de l’économie et à ce qui est l’aménagement actuel d’une AVS sociale.

Dès la rentrée après la pause estivale, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s'est penchée sur l'assurance-invalidité (AI). Après plusieurs coupes sur le dos des bénéficiaires de rentes AI, la révision actuelle du Conseil fédéral (" Développement continu de l'AI ") vise un soutien accru à l'intégration professionnelle, au conseil et au suivi, ainsi qu'à une meilleure coordination au sein même de l'AI.

Le besoin de poursuivre de toute urgence ces objectifs est évident. L'USS s'est engagée en faveur de la révision - qui porte bien son titre - lors de la consultation et au cours des débats ce printemps au Conseil national. Mais le Conseil national a saisi l'occasion pour procéder à de nouvelles coupes budgétaires : il a ainsi décidé de réduire les rentes pour enfants et d'introduire un système linéaire de rentes qui entraînerait des baisses de prestations conséquentes, particulièrement pour les personnes avec un taux d'invalidité élevé (entre 60 % et 69 %). Actuellement, ces personnes touchent une rente de trois-quarts (75 %). Avec les rentes linéaires, elles ne recevraient qu'une rente correspondant à leur taux d'invalidité. Et ce, bien que ces mêmes personnes n'ont pratiquement aucune chance de trouver un emploi à temps partiel complémentaire. Ce changement de système est inacceptable pour les personnes concernées, il est complexe et coûteux.

Autre point qui ne convainc pas dans cette décision : concrètement, les diminutions de rentes ainsi induites vont probablement déplacer les coûts vers les prestations complémentaires. Ainsi, l'AI parviendra de moins en moins à remplir sa mission d'assurer le minimum vital même pour les taux d'invalidité élevés. Or, près de la moitié des bénéficiaires de l'AI ont déjà besoin des prestations complémentaires pour assurer leur existence.

Renforcer l'intégration professionnelle

La commission d'examen du Conseil des États a corrigé une partie de ces décisions, ce qui est à saluer. Elle a surtout rejeté unanimement la diminution des rentes pour enfants. Mais elle a approuvé le nouveau système de rentes, avec les effets négatifs que nous avons décrits pour les bénéficiaires de l'AI. Au moins, les personnes de 55 ans ou plus ne seront pas soumises aux réductions de rentes entraînées par ce nouveau système. Nous saluons aussi le fait que, comme aujourd'hui, il ne faudra pas un taux d'invalidité de 80 % pour avoir droit à une rente complète. La commission a suivi dans ce cas le Conseil national, contre l'avis de l'Union patronale.

Au cours des prochains débats parlementaires, l'USS s'engagera tout spécialement pour que les mesures d'intégration professionnelle soient renforcées. Car, malgré des objectifs en ce sens lors des dernières révisions, la participation au marché du travail des personnes en situation de handicap continue de stagner. Il serait donc grand temps pour des mesures plus contraignantes. La dernière décision du Conseil national en la matière représente la limite inférieure.

Le syndicat syndicom en a marre et il a raison : avec le Comité de Muotathal, il a lancé une pétition pour le sauvetage des offices postaux. Ce comité avait en effet lutté contre la fermeture du dernier office postal dans ce village schwytzois, en vain. L'Union syndicale suisse partage ce combat : le démantèlement des offices postaux doit cesser maintenant, sinon toutes les dispositions légales pour sauvegarder le réseau postal arriveront trop tard ! Signez la pétition sur www.monofficepostal.ch.

Personne ne conteste le fait que La Poste opère dans un contexte difficile. Le volume du courrier diminue et La Poste a la mission pernicieuse de devoir atteindre pour Postmail une croissance rentable et un rendement comparable à celui de la branche, comme le lui dicte le Conseil fédéral dans les objectifs stratégiques. Ce qu'elle a d'ailleurs à nouveau réussi en 2018, avec un résultat d'exploitation de 338 millions de francs. Pour les syndicats, la population et les arts et métiers, cela constitue un bas de laine suffisant pour investir dans le service public.

Mais la direction de La Poste ne le voit pas du tout de cet œil. Elle poursuit son chemin du démantèlement et fait tout ce qu'elle peut pour externaliser le mandat de service public à d'autres organismes, qui peuvent le remplir pour moins cher, mais pas mieux. Comment un gérant de kiosque peut-il s'occuper d'un envoi en nombre s'il n'arrive pratiquement plus à se déplacer au milieu de tous ses articles ? Comment faire s'il n'y a pas de place de parc devant le magasin ou la pharmacie ? Comment aider les clients si les agences ne peuvent accepter des versements en liquide et ne peuvent verser des montants dépassant 500 francs ?

Les cantons bougent

Au vu du fort mécontentement exprimé envers La Poste, le Conseil fédéral a procédé l'année passée à quelques modifications dans l'ordonnance sur la poste. Mais le renforcement des critères d'accessibilité ne parvient pas à freiner le démantèlement des offices postaux, puisqu'une agence y est considérée comme équivalente à un office. En d'autres mots, c'est : retour à la case départ.

Mais depuis deux ans, plusieurs cantons (Jura, Tessin, Valais et Genève) ont déposé des initiatives parlementaires pour la sauvegarde de la desserte postale de base. Et actuellement, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) planche sur un projet de loi basé sur l'initiative jurassienne (17.314).

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a pas bougé d'un iota sur les objectifs de rentabilité pour La Poste. Les dividendes semblent plus importants que le service à la population. Mais cela pourrait changer complètement : d'une part, le DETEC a une nouvelle patronne, donc l'objectif déclaré est d'avoir un service public de qualité. D'autre part, la présidence de PostCom, l'autorité de régulation postale, va changer elle aussi. PostCom ne s'était jusque-là pas vraiment distinguée par sa mission de surveillance, bien au contraire. Alors qu'elle devait veiller à ce que le niveau des conditions de travail reste comparable chez les différents prestataires du marché postal, c'est elle qui a fixé l'an dernier un salaire horaire minimum de 18,27 francs et la semaine de travail usuelle pour la branche à 44 heures ! Deux décisions que ne font qu'encourager les conditions de travail précaires dans de nombreuses entreprises de logistique au lieu d'améliorer les conditions générales.

Avec le soutien de l'USS, syndicom veut maintenant faire pression, par le biais d'une pétition, pour que la loi sur la poste soit modifiée en faveur d'un meilleur service public. Le temps presse si nous voulons maintenir le réseau encore existant d'offices postaux. www.monofficepostal.ch

Le bras de fer autour de l'initiative pour des multinationales responsables connaît un nouveau chapitre pas très glorieux. La tactique dilatoire ne peut plus continuer : il faut adopter des règles efficaces afin d'assurer un comportement responsable des multinationales suisses à l'étranger.

En septembre 2017 déjà, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de l'initiative pour des multinationales responsables. Pourtant, il reconnaissait " les buts de l'initiative sur le fond " et estimait " qu'il est nécessaire d'agir en faveur des droits humains et de la protection de l'environnement dans le domaine de l'économie ". Comme trop souvent cependant, ces objectifs doivent être atteints uniquement par le biais de " l'engagement volontaire de l'économie ", un engagement que le Conseil fédéral juge déjà existant. Cette vision du gouvernement suisse est assez illusoire, comme le prouvent, malheureusement, les trop nombreuses nouvelles sur des sociétés suisses à l'étranger qui ne se comportent justement pas volontairement de manière très louable : au Pérou, des agriculteurs et agricultrices indigènes sont chassés de leurs terres, en Colombie, l'eau potable est polluée et en République démocratique du Congo, les employé-e-s dans les mines travaillent dans des conditions intolérables.

Le postulat de l'initiative pour des multinationales responsables est aussi limpide que logique : les entreprises ayant un siège en Suisse doivent veiller à ce que leurs activités commerciales respectent les droits humains et syndicaux ainsi que les normes environnementales reconnues au plan international. Elles doivent rendre des comptes sur ce sujet. Des violations de ces devoirs devraient avoir des conséquences et les entreprises devraient être tenues responsables si l'on veut que le respect de ces droits s'impose dans toutes les branches.

Des règles claires

L'initiative a du succès et atteint dans des sondages plus de 70 % d'avis favorables, un courant de sympathie qui fait trembler de nombreuses personnalités politiques de droite. C'est pourquoi l'éventualité d'assister à l'adoption d'un contre-projet fort n'est toujours pas exclue, même après les débats parlementaires interminables qui ont déjà eu lieu. C'est précisément ce que le Conseil fédéral veut éviter à tout prix. Dans une démarche tout à fait habituelle, il a donc statué à nouveau sur l'initiative : il a tout simplement repris son apologie de l'engagement volontaire des entreprises pour la transformer en contre-projet indirect. Les raisons de ce geste sont évidentes et maladroites en même temps : faire miroiter une volonté d'agir, mais surtout faire en sorte que tout reste comme avant.

Au lieu de se prendre pour le groupe de lobbying des multinationales, le Conseil fédéral serait bien avisé d'admettre enfin qu'il faut des règles claires pour mettre fin à des agissements irresponsables avérés à l'étranger. C'est du moins aussi ce que semble penser la Commission compétente du Conseil des États, qui a décidé récemment de poursuivre les délibérations sur un contre-projet.

Le stress au travail a augmenté ces dernières années. C'est ce qui ressort de l'enquête suisse sur la santé 2017, publiée aujourd'hui par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Au lieu de s'attaquer à ce problème, les politiciennes et politiciens de droite veulent aggraver la situation avec la révision de la loi sur le travail. Elles et ils souhaitent notamment faire en sorte que nombre de salarié-e-s se voient contraints de travailler plus longtemps, et même le dimanche. Le Conseil des États débattra de cette révision à la session d'automne : il doit enfin entendre raison et enterrer ce projet.

L'enquête suisse sur la santé 2017 est on ne peut plus claire : en 2017, 21 % de la population active interrogée par l'OFS subissait très souvent du stress au travail. En 2012, ce taux était de 18 %. La moitié de ces personnes se sentent émotionnellement épuisées au travail et sont ainsi exposées à un risque plus élevé de subir un burnout. Au lieu de reconnaître les pathologies liées au stress comme des maladies professionnelles et de diminuer les horaires hebdomadaires de travail, comme l'exigent la médecine du travail et les syndicats, les majorités des commissions de l'économie des chambres fédérales veulent plutôt empirer la situation en suivant les propositions du conseiller aux États Conrad Graber et de son ancienne collègue Karin Keller-Sutter, aujourd'hui conseillère fédérale. Le temps de travail hebdomadaire maximal grimperait à 67,5 heures et le nombre d'heures supplémentaires maximal par jour serait lui aussi augmenté. Même l'interdiction du travail du dimanche serait assouplie. Parallèlement, l'obligation pour les employeuses et employeurs de saisir le temps de travail des salarié-e-s serait en grande partie supprimée.

Au vu du résultat de l'enquête suisse sur la santé, il est inacceptable que les commissions de l'économie et des redevances (CER) s'obstinent à vouloir imposer ces mesures cyniques de déréglementation. Les pseudo-corrections décidées avant la pause estivale par la CER-E n'y changent rien. Elles sont de nature purement cosmétiques et le stress augmenterait quand même pour de nombreux salarié-e-s. Cette obstination est également incompréhensible : la révision de la loi sur le travail a échoué lors de la consultation. Elle a fait l'objet de critiques sévères de la part, notamment, des inspectorats cantonaux du travail, de la médecine du travail, des Églises avec l'Alliance pour le dimanche ainsi que des syndicats. Du plus, la commission ne tient aucun compte d'un rapport du Conseil fédéral qui souligne que le droit suisse du travail est déjà très souple. Si les Chambres ne mettent toujours pas le holà à cette charge contre la santé des salarié-e-s, les syndicats lanceront un référendum.

L'été est là, et avec lui les grandes vacances. Pour de nombreux écoliers, gymnasiens et étudiants, c'est aussi le temps des petits boulots qui permettront de se faire un peu d'argent de poche, d'en mettre de côté pour les prochaines vacances, de payer son permis de conduire et, très souvent, de financer les études. Lorsqu'on occupe ce genre d'emploi, on est un salarié ou une salariée comme les autres. Et qui dit salarié, dit dispositions du droit du travail, salaire décent et respect des règles de la sécurité au travail.

À partir de quel âge et pour quelle durée?

On ne peut fort heureusement pas faire travailler les enfants à partir de n'importe quel âge. La loi sur le travail (LTr) ne l'autorise qu'à partir de 15 ans, 13 ans pour les travaux légers, voire moins de 13 ans pour les manifestations sportives et culturelles, à des conditions spécifiques et sur autorisation d'une autorité cantonale (art. 30 LTr, art. 7 OLT 5). Dans tous les cas, les moins de 18 ans ont besoin de l'assentiment de leurs parents avant de signer un contrat de travail.

L'ordonnance 5 de la LTr (OLT 5) précise les règles qui s'appliquent aux jeunes travailleurs et travailleuses de moins de 18 ans. Elle précise notamment l'interdiction d'employer les jeunes à des travaux dangereux, dans certaines branches (discothèques, bars, cabarets, entreprises cinématographiques, cirque et spectacle - art. 4 à 6 OLT 5). Le travail dominical n'est autorisé que pour les jeunes ayant achevé leur scolarité obligatoire, au maximum un dimanche sur deux et uniquement dans la restauration (où ne peuvent être employés que les plus de 16 ans), la garde d'animaux et les boulangeries (art. 13 OLT 5). Dans les zones touristiques, le travail dominical est possible dans les entreprises répondant aux besoins des touristes pendant toute la durée des vacances d'été (art. 15 OLT 5, art. 25 OLT 2). Quant au travail de nuit, il est interdit aux moins de 18 ans en dehors d'une formation professionnelle (art. 12 OLT 5).

La durée de travail des moins de 13 ans ne peut pas excéder trois heures par jour et neuf heures par semaine (art. 10 OLT5). Les jeunes de plus de 13 ans n'ayant pas terminé leur scolarité obligatoire peuvent travailler jusqu'à 8 heures par jour (40 heures par semaine) pendant la moitié de la durée des vacances scolaires, entre 6h00 et 18h00, avec une pause d'au moins une demi-heure pour toute plage de travail de 5 heures et plus (art. 11 OLT 5). Pour tous les jeunes, la durée du travail ne dépassera pas celle des autres employés de l'entreprise (maximum 9 heures par jour) et leur travail doit être compris dans une période de 12 heures (art. 31 al. 1 LTr). Ils ont droit à un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives (art. 16 OLT 5). Le soir, les moins de 16 ans ne peuvent être employés que jusqu'à 20h00, les 16 à 18 ans jusqu'à 22h00(art. 31 al. 2 LTr).

En cas de danger, je dis STOP !

Les petits boulots d'été sont souvent l'occasion de faire connaissance avec le monde du travail. Or, ce dernier n'est pas exempt de dangers, qui n'apparaissent pas toujours au premier coup d'œil. Et le risque d'accident de travail est très élevé lors du premier emploi, surtout pendant les premiers jours.

Même si l'on est engagé pour une durée très courte, il faut donc particulièrement faire attention aux prescriptions de sécurité. Avant de commencer, il faudra être attentif aux instructions de l'employeur et les respecter scrupuleusement, même si elles paraissent de prime abord inutiles ou exagérées. Dans tous les cas, les travaux dangereux sont interdits au moins de 18 ans. Si malgré tout, je suis confronté à un danger, je dois oser dire STOP et demander l'aide d'un ou une collègue expérimenté. Les accidents, parfois, ne pardonnent pas.

Bien assuré !

Négliger les assurances sociales dans le cas d'un petit job de vacances peut coûter très cher. Tous les travailleurs et travailleuses, quel que soit leur âge, doivent être obligatoirement assurés à l'assurance-accidents par leur employeur. S'ils travaillent moins de 8 heures par semaine chez le même employeur, cette assurance ne couvre que les accidents professionnels. En travaillant 8 heures par semaine et plus, tous les accidents sont couverts. En cas d'accident, l'employeur doit avertir les parents (art 32 LTr). Pour les rapports de travail de moins de 3 mois, il n'y a pas d'obligation de payer le salaire en cas de maladie. Les autres cotisations sociales (AVS/AI/APG) ne sont obligatoires qu'à partir de l'année où l'on a ses 18 ans. Si l'employeur ne paie pas ses cotisations, il s'agit de travail au noir et cela entraîne des sanctions.

Salaires minimaux et salaires d'usage

À ce jour, il n'existe pas de salaire minimum légal. L'employeur est obligé de respecter les conventions collectives de travail (CCT) et les contrats-type de travail (CTT). Pour les petits boulots de vacances sont notamment importantes les CCT de l'hôtellerie-restauration, du bâtiment, du nettoyage, des entreprises du commerce de détail (Coop, Migros), celle pour le travail temporaire et les CTT cantonaux pour l'agriculture. La plupart des salaires minimums conventionnés sont accessibles sous www.service-cct.ch.

S'il n'existe pas de CCT ou CTT fixant des salaires minimums, les employeurs sont tenus de respecter les salaires d'usage de la branche et de la région. Les salaires d'usage peuvent être consultés sur www.salaire-uss.ch.

L'USS recommande un salaire minimum de 22 francs de l'heure.

Et les vacances ?

Enfin, il ne faut pas oublier les vacances, auxquelles chaque travailleur et chaque travailleuse a droit, même s'il occupe son emploi... pendant ses vacances. Si l'on est payé à l'heure, un supplément de salaire de 10,64 % pour les moins de 20 ans, de 8,33 % pour les plus de 20 ans doit être payé en sus du salaire. Sur le décompte de salaire, ce supplément doit être identifiable comme tel.

Astuce : La Commission jeunesse de l'USS met à disposition des jeunes et de leurs proches une brochure contenant toutes les informations utiles sur le droit du travail. Celle-ci peut être téléchargée sur le site : www.jeunesse-syndicale.ch.

Lors de la révision totale de la loi sur les marchés publics, les syndicats sont parvenus à empêcher un certain nombre de détériorations. C'est au tour des cantons désormais de prendre leurs responsabilités.

La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) est un objet crucial pour les salarié-e-s en Suisse. Si la révision avait mal tourné, elle aurait ouvert grand la porte à la sous-enchère salariale et sociale. Il est d'autant plus réjouissant que les syndicats aient réussi à empêcher des détériorations lors de cette révision de la loi sur les marchés publics. La proposition d'abandonner le principe du lieu d'exécution était particulièrement préoccupante : elle aurait entraîné une forte augmentation de la sous-enchère. Avec la nouvelle LMP, les Chambres fédérales se sont éloignées de la spirale infernale et ruineuse des prix pour aller vers davantage de de qualité sociale et durable : une belle victoire pour les syndicats ! L'USS se réjouit aussi du fait que la caisse de pension publique Publica ne sera pas soumise à la LMP.

Il reste toutefois encore beaucoup à faire, et c'est maintenant aux cantons d'agir : ils doivent introduire de nouvelles mesures permettant de mieux lutter contre les abus et la précarisation, comme les chaînes de sous-traitants interminables, les faillites abusives et le travail temporaire.

Le principe du lieu d'exécution protège les salarié-e-s suisses de la sous-enchère

Le Parlement a décidé de maintenir le principe du lieu d'exécution, qui a fait ses preuves. Ce qui veut dire qu'une entreprise qui brigue l'obtention d'un mandat public doit respecter les salaires et les conditions de travail du lieu où la prestation sera fournie. Exemple : une entreprise tessinoise qui soumet une offre pour la construction d'une grande halle à Zurich devra verser des salaires zurichois à ses employés. Si, comme cela se dessinait au début des débats, le Parlement avait adopté le principe du lieu de provenance, les conditions à appliquer seraient celles du lieu où l'entreprise a son siège ou est établie. L'entreprise tessinoise pourrait donc soumettre son offre avec des salaires tessinois. Mais avec un tel changement de paradigme, les soumissionnaires issus de cantons connaissant de bonnes conditions de travail seraient désavantagés par rapport à ceux de cantons " à bas salaires ". Pour rester concurrentiels, ils devraient procéder à une détérioration des conditions de travail dans leur propre entreprise. Conclusion : le principe du lieu de provenance de l'entreprise enclencherait une spirale vers le bas.

Le principe du lieu d'exécution est donc crucial pour qui tient à protéger les salaires et les conditions de travail usuels dans la localité et la branche. Le Parlement a décidé de privilégier le principe du lieu d'exécution. Les cantons doivent maintenant adapter leur concordat intercantonal sur les marchés publics afin d'y réintroduire le principe du lieu d'exécution.

Limiter les chaînes de sous-traitants

Plusieurs autres volets de la protection des salarié-e-s dans les marchés publics sont de la compétence cantonale. Les gouvernements et parlements cantonaux doivent maintenant prendre l'initiative et adapter les lois cantonales en conséquence.Ainsi, la chaîne de sous-traitants doit être limitée à un seul niveau. Aujourd'hui, dans la construction surtout, il n'est pas rare que les maîtres d'ouvrage ne savent même plus qui fait quel travail sur quel chantier et à quelles conditions, tellement ils ont de sous-traitants. Souvent, la Confédération, les cantons et les communes ne savent pas non plus qui, au final, fait quel travail. Cela crée un terrain extrêmement propice aux scandales puisque la probabilité de sous-enchères salariale et sociale, respectivement de travail au noir, augmente de façon exponentielle à chaque niveau supplémentaire de sous-traitance. Raison de plus pour mettre le holà à cette pratique néfaste, à tout le moins dans le domaine des marchés publics.

Attester de la conformité à la CCT, limiter le travail temporaire

Dans les cantons, la loi doit aussi prévoir que des documents réellement fiables soient fournis pour attester de la conformité à la convention collective de travail (CCT) avant qu'un mandat ne soit octroyé à une entreprise d'une branche soumise à une CCT.

Il est important aussi que les cantons limitent le recours au travail temporaire dans les marchés publics. Genève montre l'exemple en la matière : des discussions sont actuellement en cours pour inscrire dans la loi l'ancien règlement cantonal qui prévoyait de limiter à 20 % le taux d'employé-e-s temporaires sur les marchés publics.

Même si la Suisse est toujours plus prospère, les rentes du 2e pilier ne cessent de baisser depuis dix ans. Nombreuses sont les personnes qui constatent, révoltées, que les rentes promises autrefois ne correspondent plus du tout à la réalité. Et tout cela, parce que la crise financière a fait chuter les taux d'intérêt et que les banques et compagnies d'assurances font de gros bénéfices sur le dos des assuré-e-s.

C'est dans ce contexte que l'USS a négocié les bases d'une réforme du 2e pilier avec les partenaires sociaux. La semaine passée, la proposition des partenaires sociaux a pu être transmise au conseiller fédéral Alain Berset, puis rendue publique. Et cette semaine, le Comité de l'USS a reconnu que cette proposition représente un résultat acceptable, avec des concessions de la part de tous les partenaires sociaux. Il a dès lors approuvé à son tour ce modèle de réforme.

Au cœur du compromis : l'introduction dans la LPP d'un supplément de rente durable et solidaire, qui permettra de maintenir le niveau actuel des prestations malgré une baisse directe du taux de conversion minimal de 6,8 % à 6 %. Ce supplément rente sera financé par le biais d'une cotisation de 0,5 % sur tous les salaires jusqu'à concurrence d'environ 850 000 francs par année. Il sera versé individuellement à toutes les personnes touchant à l'avenir une rente du 2e pilier. Première conséquence de ce modèle : les personnes à faible revenu ou travaillant à temps partiel, qui sont aujourd'hui cruellement désavantagées dans le 2e pilier, toucheront immédiatement une rente LPP plus élevée. Les personnes à revenu plus élevé contribuent pour environ un tiers à cette hausse des rentes. Ainsi, avec un salaire annuel de 50 000 francs, l'assuré-e versera environ 250 francs de plus de cotisation par année pour toucher après la retraite quelque 1200 à 1500 francs de plus par année en rente LPP, indépendamment du capital vieillesse accumulé. Cette formule renforce la solidarité dans le 2e pilier et améliore par ailleurs le rapport coût-prestation de la LPP, un aspect particulièrement important dans le contexte actuel de taux d'intérêts très bas.

La proposition prévoit en outre des changements du côté des cotisations des salarié-e-s au 2e pilier : d'une part, la déduction de coordination est divisée par deux, ce qui, à long terme, entraîne une amélioration des rentes pour les temps partiels. Ce point revêt une importance primordiale pour les femmes. Il est toutefois lié à une augmentation des prélèvements salariaux. D'autre part, le modèle introduit un lissage des taux de cotisation salariale entre les jeunes et les moins jeunes salarié-e-s : à partir de 45 ans, les cotisations n'augmenteront plus. Cette approche prend en compte les inquiétudes liées au fait que les cotisations plus élevées réduisent les perspectives professionnelles des salarié-e-s plus âgés.

Aperçu du résultat des négociations

L'USS a examiné les effets du modèle élaboré sur le montant des rentes et sur les cotisations pour chaque classe de salaire dans le régime LPP obligatoire. Ces calculs confirment que le niveau des prestations sera maintenu. Ils ne sont en revanche pas vraiment appropriés pour établir des prévisions individuelles des rentes, car ils ne prennent pas en compte les évolutions individuelles des salaires. De plus, les postulats conservateurs utilisés dans les simulations LPP concernant l'évolution des salaires et des taux d'intérêts entraînent en général une sous-estimation considérable des rentes.

De nombreuses personnes assurées dans la prévoyance professionnelle ont en outre des solutions surobligatoires (env. 85 % des assuré-e-s ont des parts d'assurance surobligatoire). On trouve ainsi actuellement des employé-e-s du commerce de détail ou des assistant-e-s en soins et santé communautaire dans le régime surobligatoire, qui n'ont pas de déduction de coordination, ou alors une déduction plus basse. Mais en même temps, il y a dans ces mêmes métiers beaucoup de salarié-e-s qui n'ont que la couverture LPP obligatoire. Dans le cas du surobligatoire, les répercussions du modèle proposé sont plus difficiles à évaluer. Mais les personnes travaillant à temps partiel en particulier verront leur part obligatoire du 2e pilier augmenter. Elles seront ainsi mieux protégées par le nouveau cadre légal.

Et maintenant ?

La Constitution fixe des objectifs clairs en matière de prévoyance et l'USS fonde sa position sur ces mêmes objectifs : les rentes de l'AVS et du 2e pilier doivent permettre de " maintenir leur niveau de vie de manière appropriée ". L'USS a toujours souligné qu'il n'y a aucune marge de manœuvre pour une baisse des rentes et que le système de répartition doit jouer un rôle plus important. C'est sur la base de ces convictions que l'USS s'engagera en faveur du compromis trouvé avec les partenaires sociaux pour la LPP. La prévoyance professionnelle est une assurance sociale paritaire. Le fait que les partenaires sociaux puissent s'entendre sur une solution pour les paramètres légaux minimaux représente un message fort. Le Conseil fédéral a laissé entendre qu'il voulait lancer le processus législatif en reprenant le résultat des négociations comme proposition de réforme. Les premières réactions des partis, mais aussi de la branche du 2e pilier, semblent indiquer que le compromis est considéré comme susceptible de trouver une majorité. Mais le projet n'est pas à l'abri de violentes attaques, et pas uniquement de la part de l'usam et de l'UDC. La composante de répartition est particulièrement dans la ligne de mire des opposant-e-s. Si le compromis devait être détricoté, l'USS devrait également remettre en question son soutien au modèle.

Par ailleurs, le résultat de ces négociations ne doit pas cacher le fait que le 2e pilier subit des sorties de capitaux de l'ordre de milliards de francs au bénéfice des compagnies, gestionnaires de fortune et courtiers. L'USS va donc continuer de se battre pour des restrictions de gains plus sévères, des primes de risques appropriées, de la transparence sur les frais administratifs ainsi que pour des certificats d'assurance LPP uniformes et compréhensibles. Et elle poursuivra bien entendu son objectif de renforcer l'AVS, la réalisation sociale la plus importante en Suisse et l'une des plus grandes conquêtes du mouvement syndical.