Assurance sociale

Site internet

http://www.admin.ch/ch/d/sr/83.html

Description

Législation fédérale sur l'assurance sociale. Recueil systématique (recueil systématique, chapitre 83).

Couverture géographique

Suisse

Sujets

Secteur services > Assurances , Service public

Type de données

Textes de lois

Type d'accès

Gratuit

Editeur

Confédération suisse

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