Législation - Fribourg

Description

La Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF) est l'équivalent électronique du Recueil systématique de la législation fribourgeoise. Le site contient les actes en vigueur et l'historique de ceux-ci avec possibilité de recherche simple et avancée.

Couverture géographique

Fribourg

Type de données

Banques de données
Textes de lois

Type d'accès

Gratuit

Editeur

Service de législation du canton de Fribourg

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