Résultat de la procédure de consultation concernant la nouvelle loi sur le commerce itinérant
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Description
Après avoir pris connaissance, lors de sa séance de ce jour, du résultat de la procédure de consultation concernant l'avant-projet de loi sur le commerce itinérant, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de l'économie d'élaborer à l'intention du Parlement, d'ici au printemps 2000, une loi et un message correspondants.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
1999
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