Loi sur les cartels : le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision partielle

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Description

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) le 24 novembre 2021. Les modifications proposées visent à améliorer l’efficacité de la LCart.

Langue

Français

Date

2021

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