Le Conseil fédéral définit les grandes lignes d’un contrôle des investissements en Suisse
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Description
Le 25 août 2021, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes d’un contrôle des investissements étrangers. Le projet sera normalement mis en consultation fin mars 2022. Il vise à mettre en œuvre la motion 18.3021 Rieder « Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements ». Jusqu’à présent, le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’introduction d’un contrôle des investissements, estimant le rapport coût-utilité défavorable et la réglementation en vigueur suffisante.
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Langue
Français
Date
2021
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