Le Conseil fédéral élabore deux messages sur l’allégement administratif des entreprises

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Description

Le Parlement avait chargé le Conseil fédéral d’élaborer des messages sur l’allégement administratif des entreprises. Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats des procédures de consultation consacrées à une loi sur l’allégement des entreprises (LACRE) et à la mise en place d’un frein à la réglementation. Il a chargé le DEFR de présenter les messages accompagnant ces deux projets d’ici fin 2022.

Sujets

Sciences economiques > Conjoncture, croissance et structure économique

Institution partenaire

SECO - Secrétariat d'État à l'économie

Langue

Français

Date

2022