infonet-economy

Le Conseil national discutera le 7 mars du droit de prescription prévu dans le Code des obligations (CO). La commission préparatoire propose désormais un délai de prescription de 20 ans, faisant un pas dans la bonne direction.

Selon le CO le délai de prescription maximal est aujourd'hui de 10 ans. Un délai de prescription aussi court ne tient pas compte des risques encourus avec le travail moderne, du fait que beaucoup de dommages ne peuvent être constatés qu'après 10 ans. Ou alors des maladies ne se déclarent souvent qu'après 12 ou 15 ans... Dans de tels cas, il n'est pas possible actuellement en droit suisse de déposer plainte. Cette lacune a aussi été critiquée par la Cour européenne des droits de l'homme. En 2014, elle a clairement jugé qu'un délai de prescription de 10 ans ne respectait pas la Convention européenne des droits de l'homme.

La Commission juridique du Conseil national propose également de prolonger le délai de prescription à 20 ans. Les victimes de dommages, par exemple les travailleurs et travailleuses ou les consommateurs et consommatrices, auraient ainsi plus de temps pour demander réparation (pour un dommage constaté tardivement). Pareille prolongation est modérée et représente le minimum absolu si l'on veut respecter les standards internationaux. L'USS y est favorable et rappelle aussi, dans ce contexte, le fonds destiné à la gestion de la catastrophe de l'amiante (EFA), une mesure en rapport direct avec la modernisation du droit de la prescription.