Début de la révision de l’ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce

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Description

Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la première partie de la révision de l’ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), qui prévoit notamment le passage à une publication exclusivement électronique de la FOSC. L’entrée en vigueur de la révision partielle est échelonnée.