Adaptation prévue de la loi sur le contrôle des biens
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Description
L’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles devrait être intégrée dans la loi sur le contrôle des biens. Le Conseil fédéral a lancé, le 22 novembre 2017, la procédure de consultation en vue de ce transfert.
Institution partenaire
Langue
Français
Date
2017
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