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Bien que les organisations patronales se battent bec et ongles contre toute mesure en faveur de l'égalité salariale entre femmes et hommes, le projet de révision de la loi sur l'égalité (LEg) passera le 28 février au Conseil des États. Mais dans une version affaiblie. Au plénum de corriger.

L'an dernier, la conseillère fédérale Simonetta Sommarugas a tenu la promesse qu'elle avait faite lors du 12e Congrès des femmes de l'USS de 2013 et présenté au Parlement un projet destiné à mettre fin à la discrimination salariale persistante subie par les femmes. Le 28 février prochain, le Conseil des États débattra des propositions du Conseil fédéral et de sa commission préparatoire, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-E).

Conseil fédéral : plus de transparence

Le projet de révision de la LEg a cependant perdu pas mal de plumes depuis lors. L'opposition de la droite et des organisations patronales est trop forte pour que le projet octroie à la Confédération la compétence en matière d'intervention proposée à plusieurs reprises par les expert(e)s. Le Conseil fédéral propose uniquement que les analyses des salaires dans les entreprises aient lieu tous les quatre ans. Elles généreraient plus de transparence et représentent un instrument important contre la discrimination salariale. Mais cet instrument serait plus efficace si les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale étaient menacées de sanctions. Or là, le courage a fait défaut au Conseil fédéral, déjà au stade de la consultation.

Commission : projet affaibli

Cependant, pour une petite majorité de la commission préparatoire des États, la demande de plus de transparence va, elle aussi, manifestement déjà trop loin. En effet, elle estime que seules les entreprises occupant plus de 100 personnes doivent être concernées par la révision. Le Conseil fédéral avait proposé la limite de 50 personnes car, à partir de cette taille, l'application des instruments statistiques ne pose aucun problème. La commission veut ainsi ne soumettre qu'un petit pourcent des entreprises, même pas la moitié des salarié(e)s du pays, à l'obligation d'analyser leurs salaires. Que la majorité de la commission veuille renoncer aux analyses salariales faites par des expert(e)s éprouvés inquiète également. Il semble indifférent à ces membres de la CSEC-E que le savoir nécessaire pour ces analyses existe.

La majorité de la commission veut en outre abroger la loi avant même qu'elle n'ait pu déployer des effets. Ainsi, après douze ans, on devrait en avoir fini avec la transparence salariale, que les mesures aient eu ou non des effets. Le Conseil fédéral propose aussi de réexaminer l'application de la loi après dix ans, mais de n'en décider la prorogation qu'ensuite. Et enfin, la majorité de droite de la commission veut que les entreprises dont les analyses salariales auront montré qu'il n'y a aucune discrimination en leur sein n'aient dorénavant plus à en réaliser.

Les patrons ne veulent rien du tout

Les organisations patronales se battent bec et ongles même contre ce projet qui a perdu quasiment toutes ses plumes. Pour eux, les mesures contre la discrimination doivent être volontaires : notre instinct  nous dira bien ce qu'il faut faire et, si nécessaire, les femmes concernées pourront porter plainte. Merci bien ! Et perdre du coup leur emploi ?

Des salaires qui ne sont pas les mêmes pour des activités de valeur égale, c'est une réalité. Qui est toujours là, malheureusement ! Or notre Constitution demande ici des salaires égaux. Dans quels domaines tolère-t-on que la Constitution ne soit toujours pas respectée ?! Dans quels domaines l'application de dispositions constitutionnelles passe-t-elle par des mesures volontaires ?! Pour ces raisons, il est clair, aux yeux de l'USS que nous voulons l'égalité salariale. Point barre !

On a besoin de mesures opérantes

Le Conseil des États doit s'opposer aux tentatives de couler la révision faite par la droite de sa commission. Il doit reprendre, comme variante minimale, les propositions du Conseil fédéral et les améliorer avec celles de la minorité de la commission. De plus, la loi doit octroyer au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes une compétence en matière d'investigation et la qualité pour agir ainsi qu'obliger les entreprises à présenter les mesures qu'elles prévoient si elles découvrent des discriminations salariales en leur sein. Ces mesures sont nécessaires pour que l'égalité salariale entre femmes et hommes demandée par la Constitution fédérale devienne enfin réalité.