Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la loi SIFEM
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Description
SIFEM (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération. Le projet prévoit d’inscrire à l’échelon de la loi les dispositions actuellement arrêtées par voie d’ordonnance. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 13 octobre 2021. Elle prendra fin le 28 janvier 2022.
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Langue
Français
Date
2021
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