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Dommages-intérêts sous l'angle de la méthode des redevances suite à la violation de droit de propriété intellectuelle en droit suisse et comparé

Description: 

Parmi les actions réparatrices suite à la violation de droit de propriété intellectuelle, la méthode des redevances vise à indemniser le titulaire sur la base des redevances de licence qui auraient été dues dans le cadre d'un contrat de licence. Elle est régulièrement appliquée à l'étranger mais plus difficilement en Suisse car elle fait l'objet d'une approche stricte du droit commun. La première partie du travail analyse cette méthode à la lumière de l'ensemble des actions réparatrices en droit international et comparé. La deuxième partie du travail étudie la méthode en droit suisse, en procédant à une analyse des actions réparatrices, du fondement légal de la méthode, puis de la question controversée des redevances augmentées et enfin de celle du calcul.

A closer look at specialized intellectual property courts

Patents and trade secrets in the internet age

Arbitrage et propriété intellectuelle

Managing the risks of intellectual property interdependence in the age of open innovation

Droit des contrats : partie générale et contrats spéciaux

Développements du droit suisse des OPA

Description: 

Les auteurs ont choisi de retenir quatre aspects de la pratique de la Commission des OPA (COPA): le champ d'application matériel et géographique de la législation suisse sur les OPA, les transactions relatives à des sociétés ayant exclu l'offre obligatoire par une clause statutaire (opting out), la possibilité d'introduire dans l'offre une condition relative à la modification du prix par une décision de l'autorité et les évolutions récentes en matière de programmes de rachat d’actions.

Le droit bancaire privé suisse = Das schweizerische Bankprivatrecht

La participation des actionnaires qualifiés aux procédures en matière d'offres publiques d'acquisition

Description: 

L'entrée en vigueur de la loi sur la FINMA, le 1er janvier 2009, a significativement modifié la procédure en matière d'offres publiques d'acquisition. Sa principale nouveauté permet aux actionnaires disposant d'une participation de 2% au moins dans la société visée de devenir partie à la procédure devant la Commission des OPA et devant les autorités de recours, leur conférant notamment le droit de consulter le dossier, de prendre des conclusions et de recourir. Sur onze offres soumises à la Commission pendant toute l'année 2009, deux (Harwanne et Quadrant) ont vu de tels actionnaires participer à la procédure, parfois avec succès, parfois sans. La présente contribution commence par une brève présentation des modifications législatives et réglementaires entrées en vigueur en 2009 (I.). Elle se poursuit par l'analyse des affaires Harwanne, où deux actionnaires qualifiés ont obtenu une importante augmentation du prix de l'offre (II.), et Quadrant, où la COPA et la FINMA ont donné tort à l'actionnaire qualifié, le Tribunal administratif fédéral devant encore se prononcer (III.). Elle conclut par un premier bilan de ces expériences (IV.) et quelques propositions d'améliorations (V.).

Trafic illicite de biens culturels et coopération judiciaire internationale en matière pénale

Description: 

La Suisse occupe une place importante dans le commerce de l’art et des biens culturels. Il est de ce fait courant que les autorités ou les particuliers doivent faire face à des demandes étrangères de restitutions de biens culturels. Aussi, s’avérait-il nécessaire d’examiner les possibilités de restitutions qu’offre la loi sur le transfert international de biens culturels, entrée en vigueur en Suisse le 1er juin 2005 (LTBC ; RS 444.1). En adoptant la LTBC, la Suisse s’est dotée d’un système légal de lutte contre le trafic illicite de biens culturels mettant ainsi en œuvre la convention de l’UNESCO de 1970. La LTBC consacre en effet un ensemble de moyens juridiques, essentiellement les accords bilatéraux et la coopération judiciaire internationale en matière pénale, permettant à la Suisse de restituer les biens culturels d’origine illicite à leur légitime propriétaire. Les accords bilatéraux et l'action en retour sont consacrés aux articles 7 et 9 LTBC. La coopération judiciaire internationale en matière pénale, connue de longue date du droit suisse, est désormais considérée comme un moyen de lutte contre le trafic illicite de biens culturels grâce à la création d'infractions pénales portant spécifiquement sur les biens culturels. L’objectif général de cette étude est donc d’une part, d’analyser dans quelle mesure les moyens mis en place par la LTBC sont propres à lutter contre le trafic illicite de biens culturels et, d’autre part, de déterminer s’il est nécessaire d’améliorer ces modes de restitution, le cas échéant, de quelle manière.

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