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Les citoyen-ne-s de l'Union européenne (UE) éliront leurs député-e-s au Parlement européen entre le 23 et le 26 mai. Cette échéance a aussi son importance dans un pays non membre de l'UE comme la Suisse, car les citoyen-ne-s de l'UE qui vivent dans notre pays ont la possibilité de participer à ces élections ! Voici comment ils doivent s'y prendre.

Pourquoi ces élections sont-elles importantes ?

Le Parlement européen joue un rôle déterminant pour la législation de l'UE. Dans les faits, toutes les prescriptions importantes de l'UE doivent être acceptées par cette chambre. Si le Parlement rejette un projet, celui-ci n'entre pas en vigueur. Les député-e-s européens décident aussi des finances et de la composition du gouvernement de l'UE, c'est-à-dire de la Commission européenne. Quelle direction l'UE va-t-elle prendre ces cinq prochaines années ? La réponse à cette question sera tranchée dans les urnes, avec les élections au Parlement européen.

En quoi la Suisse est-elle concernée ?

En raison des divers accords bilatéraux qu'elle a conclus avec l'UE, la Suisse est obligée, dans certains domaines, de reprendre le droit européen. C'est pourquoi il est très important de savoir qui fera les lois de l'UE ces cinq prochaines années et ce, non seulement pour tous les citoyen-ne-s européens, mais aussi pour les Suissesses et les Suisses.

Une évolution inquiétante

L'évolution politique actuelle donne malheureusement matière à inquiétude. Partout dans l'UE, les mouvements radicaux montent en puissance. Pour eux, les acquis sociaux comme la sécurité sociale et les droits des travailleurs et travailleuses représentent une menace. Ces mouvements attisent en outre les peurs face aux migrant-e-s et plaident pour une politique nationaliste et égoïste. Ils considèrent par exemple que l'égalité des sexes remet en cause les " valeurs traditionnelles ". Pour ces raisons, il est important d'élire des personnes qui s'engagent vraiment pour les droits des minorités et des plus faibles, des personnes qui luttent pour les droits des travailleurs et des travailleuses ainsi que pour une Europe sociale.

Aller voter pour une Europe plus sociale

Les élections européennes auront lieu du 23 au 26 mai, chaque État déterminant le jour précis du scrutin sur son sol. Les citoyen-ne-s de l'UE domiciliés en Suisse ont aussi la possibilité de donner leur voix à une Europe plus sociale. Mais pour cela, ils et elles doivent s'assurer d'être inscrits sur une liste électorale. Chaque pays a sa propre procédure.

Plus d'informations sur:

www.elections-europeennes-2019.eu

En choisissant la langue de votre pays d'origine sur cette page, vous trouverez les renseignements pertinents.

Le Conseil fédéral n'a pas tout à fait tort en décrivant la révision en cours de l'assurance invalidité (AI) comme un " développement de l'AI ", plutôt que de l'appeler simplement " 7e révision ", dans la lignée des révisions précédentes qui étaient surtout des exercices d'économies. Ce projet apporte effectivement des éléments qualitatifs importants en mettant l'accent sur la réinsertion, le conseil et l'accompagnement ainsi que sur la coordination. Mais le premier tour de délibérations au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national a révélé que la route est encore longue avant que ces points ne soient davantage renforcés et surtout que l'on rejette au Parlement une nouvelle série de mesures d'économies faites sur le dos des assuré-e-s.

Les mesures d'économie évitées et celles qui pendent au nez

En commission, certaines attaques aberrantes de la droite ont été pour l'instant rejetées (ex. : " Pas de rente AI avant l'âge de 30 ans ! "). Mais la commission a aussi décidé d'une série de nouvelles mesures d'économie. Ainsi, la majorité de la commission veut supprimer le versement, pendant une formation professionnelle, des indemnités journalières lors de pertes de gains liées à une invalidité. Par ailleurs, les rentes pour enfants seraient réduites de 25 %. Mais il y a plus grave encore : la décision de principe d'introduire un système de rentes linéaire, décision que le Conseil fédéral a lui aussi déjà prise.

Mis à part le fait que le système proposé ne serait absolument pas linéaire et qu'il créerait de fausses incitations, il entraînerait aussi des diminutions de rentes douloureuses, précisément pour les personnes qui ont les moins bonnes perspectives de trouver un emploi à temps partiel (taux d'invalidité de 60 % à 69 %). Ce nouveau système, combiné avec la diminution des rentes pour enfants, signifierait pour de nombreuses familles des pertes de revenus conséquentes (dans le pire des cas : suppression d'un quart des prestations). Cette situation entraînerait inévitablement un transfert des coûts vers les prestations complémentaires, comme on a pu souvent l'observer par le passé. Le Conseil national doit donc renoncer à ces deux mesures, et ce, même s'il tient compte uniquement des coûts. Heureusement, le seuil de 80 % de degré d'invalidité pour l'obtention d'une rente complète, exigée avec acharnement par l'Union patronale, a été définitivement balayée.

Une réinsertion contraignante

Depuis 2017, l'AI enregistre des excédents et pourra vraisemblablement rembourser sa dette résiduelle auprès du Fonds AVS d'ici 2030, malgré une croissance démographique constante. Cette évolution financière n'est pas tellement due à une politique de réinsertion réussie dans le passé. Elle doit plutôt être reliée aux coupes induites par les révisions 4, 5 et 6 de l'AI. On a de plus en plus restreint l'accès à l'AI et les prestations des ayants droit ont été réduites à plusieurs reprises (notamment à la charge des prestations complémentaires). La pression sur une politique de réinsertion réussie est aujourd'hui très forte à cause justement des révisions du passé. Tout comme le besoin accru d'emplois pour des personnes avec une rente partielle. Aujourd'hui, les personnes avec une invalidité rencontrent toujours de grandes difficultés à reprendre leur emploi, ou même à entrer sur le marché du travail. Les promesses faites jadis par les employeurs peinent malheureusement à se concrétiser. L'USS soutient dès lors les conventions de collaboration entre partenaires sociaux, prévues dans le cadre de la présente révision de l'AI. Ces conventions visent l'insertion et la réinsertion dans le marché du travail primaire. Mais elles ne suffisent pas : il faut des dispositions légales contraignantes pour pouvoir enfin réaliser des progrès tangibles et durables. C'est pourquoi une minorité au sein de la commission exige que les entreprises de plus de 250 salarié-e-s soient obligées de compter dans leurs effectifs au moins 1 % de personnes touchées ou menacées par une invalidité. Ce taux d'un pour cent est vraiment un minimum.

Frayeur et alarmisme ont beaucoup agité les milieux économiques neuchâtelois avant l'introduction du salaire minimum cantonal plébiscité par le peuple en 2011. Les opposants sont allés jusqu'au Tribunal fédéral, mais celui-ci a balayé leur recours. En août 2017, Neuchâtel devint ainsi le premier canton en Suisse à appliquer un salaire minimum de 19,70 francs de l'heure. Du côté du patronat, on propageait abondamment l'idée que le canton allait subir des licenciements et des délocalisations, et que la situation du chômage, déjà tendue, allait s'aggraver.

Un an et demi après, ces mêmes milieux n'en croient probablement pas leurs yeux : entre août 2017 et décembre 2018, le taux de chômage dans le canton est passé du niveau assez élevé de 5,3 % à 4,1 %. Dans le même laps de temps, le canton voisin de Fribourg (sans salaire minimum) a connu une hausse du taux de chômage, de 2,8 % à 3,1 %. Même dans les autres cantons voisins de Vaud et de Berne, le nombre de personnes au chômage a moins reculé qu'à Neuchâtel (cf. graphique ci-dessus). Pendant cette année et demie depuis l'introduction du salaire minimum, Neuchâtel s'en sort mieux aussi en termes d'évolution de l'emploi que la grande région Espace Mittelland, qui englobe, outre le canton de Neuchâtel, ceux de Berne, Fribourg, Soleure et du Jura.

Cette évolution n'est pas très surprenante pour les économistes spécialistes du marché du travail, ni pour les lectrices et lecteurs réguliers de cette rubrique. Cette histoire neuchâteloise en rappelle une autre : les milieux économiques allemands avaient eux-aussi crié à la catastrophe avant l'introduction en 2015 du salaire minimum allemand (cf. Wirtschaftslektion, nov. 2017, dans le magazine alémanique VPOD). Quatre ans plus tard, l'Allemagne affiche le taux de sans-emploi le plus bas depuis la réunification du pays. Les études scientifiques ne relèvent aucune conséquence négative, ou seulement des effets infimes, du salaire minimum sur l'emploi.

Il a au contraire entraîné une hausse des salaires les plus bas et la transformation de " mini-jobs " précaires en emplois réguliers. Les entreprises étaient visiblement en mesure de compenser ces rémunérations plus élevées en réduisant leurs marges, en augmentant les prix ou en améliorant la productivité. L'augmentation du pouvoir d'achat des bas revenus devrait par ailleurs avoir eu des effets positifs supplémentaires sur l'emploi. Ces exemples de Neuchâtel et de l'Allemagne confirment les recherches scientifiques récentes : les salaires minimaux ne conduisent que rarement à des pertes d'emplois. Ils améliorent plutôt et surtout la situation des personnes faiblement rémunérées.

À moins de quatre mois de la Grève des femmes*, les préparatifs tournent à plein régime : dans toute la Suisse, des collectifs régionaux sont à l'œuvre. Sous le slogan : " Femmes* en grève le 14 juin 2019 : pour plus de temps, plus d'argent et du respect ! ", l'USS et ses fédérations ont récemment adopté une série de revendications qui devront faire avancer sérieusement l'égalité dans le monde du travail.

Il y a longtemps que l'idée d'une journée de lutte des femmes était dans l'air. À l'été 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une révision de la loi sur l'égalité. Enfin ! Cela faisait trois ans déjà que le même Conseil fédéral avait reconnu officiellement qu'il fallait agir sur le plan législatif pour l'égalité salariale. Les organisations féminines et les syndicats ont dû exercer une forte pression pour que la ministre de la justice Simonetta Sommaruga puisse proposer des mesures concrètes en dépit des fortes résistances lors de la consultation. Le projet était plutôt dilué : il ne prévoyait ni l'obligation de contrôle pour toutes les entreprises, ni sanctions. Et il fallait s'attendre à ce que la majorité de droite l'affaiblisse encore, ou le fasse carrément capoter.

Toute cette lenteur et ce rétropédalage en matière d'égalité salariale, ainsi que la bataille sur la hausse de l'âge de la retraite pour les femmes n'ont fait qu'attiser la colère de nombreuses femmes. À mesure que la parole grondait de plus en plus fort contre le sexisme au quotidien, les premières voix exigeant une nouvelle Grève des femmes* se firent entendre. Surtout en Suisse romande.

Un mouvement bien vivant

Dès le début 2018, les choses se sont enchaînées coup sur coup : des dizaines de milliers de femmes ont manifesté en janvier lors des Marches des femmes à Genève et Zurich pour protester contre le sexisme et exiger l'égalité réelle. Ces femmes ont prouvé qu'en Suisse aussi, le mouvement des femmes est très vivant. En janvier, le Congrès des femmes de l'USS a décidé de transmettre au Congrès de l'USS de décembre 2018 la proposition de soutenir la Grève des femmes* 2019 et d'y prendre une part active.

Dès le mois de juin, des militantes romandes ont entrepris la préparation concrète, avec parmi elles de nombreuses syndicalistes, mais aussi des femmes jusque-là non politisées. Et dès l'été, des rencontres ont eu lieu en Suisse alémanique et au Tessin. La grande manifestation pour l'égalité salariale (#ENOUGH ), qui a rassemblé pas moins de 20 000 personnes au centre de Berne en septembre, a été l'occasion pour le mouvement pour la Grève de femmes* d'attirer haut et fort l'attention sur les projets du 14 juin 2019. L'emballement pour la grève des femmes* 2019 s'est emparé de toute la Suisse.

Manifeste des collectifs romands

Au début de cette année, les Collectifs romands ont publié un Manifeste en dix-neuf points qu'ils avaient élaboré ensemble. Les nombreuses raisons et revendications de la grève que l'on peut lire dans ce manifeste ne laissent pas de place au doute : il faut des changements fondamentaux pour permettre à l'égalité de s'imposer dans toutes les sphères de notre société.

En ce qui concerne le monde du travail, le Comité de l'USS a adopté les objectifs qu'il entend poursuivre dans le cadre de la Grève des femmes*. L'USS a décliné en revendications concrètes les revendications du manifeste des Collectifs romands concernant le monde du travail.

Éliminer le sexisme au travail

Sous le terme " plus d'argent ", l'USS revendique la revalorisation financière et sociétale du travail des femmes. Pour y parvenir, il faut des analyses des salaires dans les entreprises avec contrôles et sanctions, des conventions collectives de travail dans les branches où la proportion de femmes est importante, un salaire minimum de 4000 francs, des réglementations dans la loi sur le travail pour le travail rémunéré dans les ménages privés et des rentes AVS décentes, sans relèvement de l'âge de la retraite.

Le slogan du dernier Congrès des femmes de l'USS était : " Notre temps vaut plus que ça ! ". L'USS reprend cette revendication et exige plus de temps et d'argent pour le travail de soin et d'assistance. Elle demande aussi la suppression du travail sur appel et de l'obligation d'être constamment joignable, ainsi qu'un pensum à plein temps réduit à 30 heures hebdomadaires. Il faut par ailleurs un droit à une réduction provisoire de son taux d'occupation assorti du droit de retrouver son emploi, un congé de maternité de 24 semaines et au moins 8 semaines de congé de paternité, ainsi qu'un congé parental d'au moins 24 semaines, réparties de façon paritaire. Les femmes et les hommes qui s'occupent de leurs proches doivent avoir droit à des congés suffisants et les pouvoirs publics doivent investir substantiellement dans les soins et l'assistance (" care ").

Violences sexistes : tolérance zéro

" Last but not least ", l'USS exige le respect au travail et l'élimination du sexisme. La protection contre le licenciement doit être renforcée en cas de maternité et de soins prodigués à des proches. L'USS exige aussi la tolérance zéro face à la violence sexiste et veut une prévention efficace contre le harcèlement sexuel au travail, ainsi que des dispositions légales adaptées. Le fardeau de la preuve doit être allégé.

Chaque mois, une enveloppe avec la facture des primes-maladie se glisse dans la boîte aux lettres. Ou plutôt : elle tombe littéralement comme un gros pavé dans la maison. Car cette facture pèse bientôt le triple de ce qu’elle était il y a 20 ans. Pas seulement pour les personnes qui peuvent sans autres assumer une telle dépense, mais pour tout le monde. La prime d’un avocat d’affaires est exactement la même que celle d’une vendeuse de chaussures ou d’un ouvrier de la construction. Il y a bien des réductions de primes, mais de moins en moins de ménages y ont accès et le montant de la réduction est de plus en plus bas. La plupart des cantons ont gelé, voire baissé, les moyens à disposition pour ces réductions, et ce, afin d’accorder des baisses d’impôts aux super riches.

Parallèlement, les salaires des travailleurs et travailleuses et les rentes pour les personnes âgées ont beaucoup moins augmenté que les primes-maladie.

Ça ne peut plus continuer ainsi : la santé n’est pas un produit de luxe auquel on peut aussi renoncer de temps en temps. Il s’agit tout simplement d’une condition essentielle pour bien vivre. Il est donc indiscutable que la santé doit redevenir abordable pour tout le monde. C’est exactement le but de l’initiative d’allègement des primes.

L’initiative demande qu’aucun ménage en Suisse ne doive dépenser plus de 10 % de son revenu pour les primes d’assurance-maladie. Ni les familles, ni les parents célibataires ou les personnes seules, ni les retraité-e-s. Aujourd’hui, de nombreux ménages doivent allouer plus de 20 % du revenu pour les primes. Avec cette initiative populaire, ce serait fini : les réductions de primes augmenteraient en conséquence. Les cantons ne pourraient plus couper continuellement dans les montants des réductions ni multiplier les chicanes administratives pour écarter le plus possible les ayants droit.

L’initiative d’allègement des primes mettra fin aussi à l’évolution déjà en cours vers une médecine à deux vitesses. Aujourd’hui, beaucoup de personnes à bas ou moyen revenu réfléchissent à deux ou trois fois avant d’aller consulter leur médecin, même si leurs maux de ventre ou de tête sont bien trop forts depuis un moment. Ce n’est pas juste désagréable : ça peut même devenir très risqué et coûteux. L’initiative fera baisser les primes et tout le monde pourra se permettre la prime avec une franchise peu élevée. L’accès pour toutes et tous à des soins médicaux de base serait renforcer.

Bien sûr, il faut aussi faire des économies dans le domaine de la santé : en agissant sur le prix des médicaments, sur l’offre excédentaire et sur les salaires mirobolants. Mais certainement pas en restreignant sévèrement l’accès aux traitements pour les assuré-e-s par des barrières financières.

Engagez-vous pour un système de santé solidaire et abordable :
signez l’initiative d’allègement des primes !

La révision des prestations complémentaires (PC) arrive dans la dernière ligne droite au Parlement. Une chose est d'ores et déjà claire : les chambres n'ont malheureusement pas suivi l'objectif du Conseil fédéral de maintenir le niveau des prestations. Ainsi, les dernières décisions de la Commission sociale du Conseil national visent à réduire les prestations de 697 millions de francs, ce qui ne serait tout simplement pas vivable pour les personnes concernées. Le Conseil des États veut lui aussi faire des économies : 598 millions de francs au total. Cette différence de 100 millions a toute son importance, car elle est attribuable en grande partie à la volonté de la commission (CSSS-N) de sanctionner le retrait de capital. Selon cette exigence, tous les cas de retrait de capital du 2e pilier devraient être punis par une réduction de 10 % des prestations complémentaires annuelles.

En 2015, plus de la moitié des nouveaux retraité-e-s avaient retiré une partie de leur avoirs vieillesse, selon le Contrôle fédéral des finances (CFF). Dans plus d'un tiers des cas, le montant retiré était inférieur à celui, alors en vigueur, de la fortune librement disponible dans le domaine des PC. Ces chiffres montrent deux choses : premièrement, le retrait de capital est très répandu ; et deuxièmement, les montants retirés ne se prêtent pas du tout à une dilapidation de la fortune. En plus, la révision des PC prévoit de toute manière des règles très strictes en matière d'utilisation de la fortune. Si les bénéficiaires de PC ne se tiennent pas à ces règles, elles et ils pourront également être sanctionnés. Malgré cela, la Commission du National a maintenu sa volonté de sanctionner toutes les formes de retrait de capital par une réduction de 10 % des PC. Ce qui peut représenter une perte de 500 francs (à la maison), mais tout aussi bien de 5000 francs (en EMS). Lors du débat final de la révision, le Conseil national devra enfin remettre les pieds sur terre et supprimer ces mesures injustes.

Il reste une autre divergence entre les deux chambres fédérales : elle porte sur les montants de la fortune librement disponibles. Ceux-ci représentent une sorte de " bas de laine " qui a toute son importance, en particulier pour les personnes allant en EMS, alors que le financement des soins à domicile laisse encore beaucoup à désirer. Le Conseil national veut réduire cette franchise de 30 %. Cette mesure est irresponsable et conduirait à de nouveaux cas d'aide sociale, ce qui est et reste explicitement interdit par la loi sur les PC.

Augmenter les loyers PC maximaux : une mesure nécessaire

Au final, même avec les correctifs que le National doit encore y apporter, cette réforme est acceptable uniquement parce qu'elle augmente enfin, et pour la première fois depuis 2001, la limite maximale des montants pour les loyers PC. Ce point est terriblement important pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Mais aux yeux de l'USS, il est indispensable que le Conseil fédéral use à l'avenir de sa compétence pour adapter les loyers maximaux par voie d'ordonnance, exactement comme il le fait pour le minimum vital ou les rentes AVS.

Il est inacceptable que, dans notre société, les personnes les plus démunies financièrement restent prisonnières du renchérissement alors que les hauts salarié-e-s continuent de voir leurs revenus augmenter grâce à ce même renchérissement.

On ne le rappelle jamais assez : les bénéficiaires de prestations complémentaires, en grande majorité des femmes, ont dans la plupart des cas versé des cotisations sociales pendant des décennies. La Constitution leur garantit le droit à un minimum social d'existence. Le Conseil national devra lui aussi reconnaître ce droit lors de son dernier débat sur la révision des PC.

Réponse de l'USS à la consultation sur l'initiative parlamentaire 18.441 « Contre-projet indirect à l’initiative pour un congé de paternité »
(n'existe qu'en allemand)

L'Union syndicale suisse (USS) salue le fait que le Conseil fédéral élaborera et présentera son message sur AVS 21 seulement après la votation populaire sur le projet fiscal, concernant également le financement de l'AVS, contesté. De fait, de l'issue du scrutin du 19 mai dépendront le versement chaque année à l'AVS de 2 milliards de francs supplémentaires et la possibilité de stabiliser rapidement cette dernière ; cela, selon le mode de financement le plus social qui soit, soit à travers un léger relèvement des pourcents prélevés sur les salaires et une hausse de la contribution de la Confédération.

Le résultat de la consultation fédérale sur le projet AVS 21 montre, ce qui est peu surprenant, que les mesures proposées sont extrêmement contestées. Comme, par exemple, le relèvement de l'âge de la retraite des femmes, fermement rejeté par l'USS, ou le niveau du financement additionnel nécessaire. Dans sa position, le Conseil fédéral passe sous silence un point important : ensemble, les rentes de l'AVS et du 2e pilier permettent toujours moins de remplir le mandat fixé par la Constitution fédérale, c'est-à-dire de " maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur ". En effet, les rentes du 2e pilier des nouveaux retraité-e-s n'ont cessé de baisser ces dernières années. Et elles continuent de le faire. Il faut par conséquent augmenter les rentes AVS. Dans cette période de taux d'intérêt bas, le système de répartition de l'AVS est largement supérieur à celui de la capitalisation du 2e pilier. Et 1 franc de cotisation versé à l'AVS entraîne une rente plus élevée, parce que le rapport cotisation-prestation de l'AVS est, pour la grande majorité de la population, d'une qualité imbattable en comparaison avec celui de toutes les autres formes de prévoyance. C'est cela que l'USS prépare en ce moment une initiative populaire pour une 13e rente AVS.

Le Conseil fédéral fera bien de s'attaquer dans son message sur AVS 21 au problème du niveau des rentes et de proposer une solution.

Renseignements:

• Gabriela Medici, secrétaire centrale de l'USS, 079 242 65 43
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

L’Union européenne démonte complètement le discours enjolivant d’Ignazio Cassis sur l’accord-cadre avec l’UE. Les ministres de l’UE sont on ne peut plus clairs : dans leurs « Conclusions du Conseil sur les relations de l’UE avec la Suisse », ils exigent que la protection des salaires en Suisse soit réduite. Selon eux, la Suisse doit supprimer les mesures d’accompagnement, ou les adapter de façon à ce qu’elles soient conformes « aux principes de l'UE en matière de proportionnalité et de non-discrimination ».

C’est donc confirmé : si l’accord-cadre du conseiller fédéral Ignazio Cassis est accepté, la protection des salaires en Suisse serait fortement menacée. L’accord-cadre prévoit en effet la reprise des bases juridiques de l’UE et la soumission des mesures d’accompagnement à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE). Avec de telles dispositions, la Suisse se verrait contrainte d’abandonner une partie des mesures d’accompagnement. Mais ce n’est pas tout : les sociétés ou les autorités européennes pourraient désormais aussi attaquer en justice les mesures d’accompagnement et obtenir gain de cause. C’est tout le dispositif helvétique de contrôle et de sanctions qui serait mis en péril.

Cette vérité toute crue est en contradiction évidente avec le discours enjolivant et fallacieux du département de M. Cassis et du SECO, qui tentaient de faire passer les risques de démantèlement des mesures d’accompagnement pour « un niveau de protection équivalent ». Les déclarations des ministres de l’UE contredisent également l’analyse de l’Union patronale suisse qui affirme qu’il suffit de « quelques précisions » sur les mesures d’accompagnement pour parvenir à une solution acceptable concernant l’accord-cadre.

Les critiques des ministres européens envers les mesures d’accompagnement sont dénuées de tout fondement. L’accès au marché pour les entreprises de l’UE est entièrement garanti. Aucun autre pays en Europe ne compte autant de travailleuses et travailleurs détachés par rapport à sa population résidente. De plus, l’accord de libre-circulation empêche toute discrimination des citoyens de l’UE (« mêmes conditions de vie, d’embauche et de travail que pour les nationaux » ; art. 1d). Mais cette non-discrimination n’est possible que grâce à une bonne protection des salaires.

Les syndicats combattront toute tentative de démantèlement des mesures d’accompagnement. En Suisse, on doit verser des salaires suisses. Les mesures d’accompagnement doivent rester la ligne rouge à ne pas franchir lors des négociations de l’accord-cadre.

Malgré le bilan négatif de la procédure de consultation, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) n'en démord pas : elle maintient envers et contre tout son attaque frontale contre la protection de la santé des travailleurs et travailleuses. Cette position est incompréhensible et irresponsable. Il serait plutôt temps d'arrêter cet exercice visant à allonger la durée du travail et à réduire la saisie du temps de travail.

Pour rappel : les initiatives parlementaires respectives de Karin Keller-Sutter et Konrad Graber sont à l'origine de cette révision de la loi sur le travail. Avec ce projet, la Commission des États veut supprimer la durée maximale du travail hebdomadaire, le maximum journalier de temps supplémentaire et, pour une grande partie des salarié-e-s, l'obligation de saisie du temps de travail. Parallèlement, elle veut émousser l'interdiction du travail du dimanche et introduire ce dernier pour les cadres et pour les spécialistes.

D'après les dernières décisions de la CER-E, les travaux portant sur la saisie du temps de travail sont suspendus. Mais ils peuvent reprendre à tout moment. Cette décision n'est rien d'autre qu'une tactique dilatoire et de dissimulation. En maintenant les autres projets de déréglementation, la CER-E montre qu'elle ne prend pas du tout au sérieux les critiques sévères et l'opposition très large exprimées lors de la consultation. C'est inadmissible, car une majorité des cantons, les syndicats et d'autres organisations de salarié-e-s, des associations professionnelles du domaine de la santé ainsi que les Églises se sont prononcés très nettement contre ce projet.

Des études le démontrent clairement : de plus en plus de personnes souffrent de stress au travail et de ses conséquences sur leur santé. L'Alliance contre le stress et le travail gratis combattra ce projet avec la plus grande vigueur. Les organisations membres de l'alliance savent que la majorité de la population est de leur côté : en effet, la journée de travail de 15 heures, la semaine de 73,5 heures et un repos dominical de plus en plus souvent perturbé ne trouveront pas de majorité dans les urnes.