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Oui à une Europe sociale, non aux dégradations de la protection des salaires et des mesures d'accompagnement. Pour le premier secrétaire et économiste en chef de l'USS, un point est particulièrement important concernant notre position par rapport à l'Union européenne (UE) : la politique européenne doit profiter aux travailleurs et travailleuses.

Daniel Lampart, certains à gauche reprochent à l'USS qu'elle va dans le mur avec l'accord-cadre et, par-là, les Accords bilatéraux. Les syndicats ont-ils désormais quelque chose contre l'UE ?

Daniel Lampart : Un pays plutôt petit comme la Suisse, situé au centre de l'Europe, a besoin d'entretenir des relations de qualité et stables avec l'UE. Cela explique pourquoi nous nous sommes toujours engagés en faveur d'une ouverture à l'Europe et la libre circulation des personnes. Mais nous avons aussi toujours dit que les travailleurs et travailleuses devaient en profiter. C'est grâce à nous qu'une protection des salaires et des mesures d'accompagnement ont été mises en place. Et nous sommes fiers que les mesures d'accompagnement suisses fassent partie des meilleures d'Europe. Aujourd'hui, le conseiller fédéral Ignazio Cassis suit pour la première fois une politique européenne qui vise à retourner l'intégration européenne contre les travailleurs et travailleuses. C'est là emprunter une voie totalement erronée. La politique européenne doit profiter aux travailleurs et travailleuses et la protection des salaires doit être améliorée, certainement pas dégradée.

Est-ce que le salaire touché par un travailleur ou une travailleuses détaché pourrait vous être indifférent si les règles en vigueur dans son pays sont respectées et s'il y retourne une fois terminée sa mission en Suisse ?

D. Lampart : Ce point est important. La libre circulation des personnes a entraîné d'importants progrès, comme par exemple l'abolition du statut de saisonnier. La disparition de cette forme précaire de travail a été une amélioration pour tout le monde. Mais le détachement de main-d'œuvre a créé une nouvelle forme de travail précaire. Des entreprises étrangères de l'artisanat, du secteur de la sécurité ou de l'informatique ont pu venir beaucoup plus facilement en Suisse pour y fournir leurs services. Dans l'artisanat allemand, le salaire moyen est d'environ 3 700 francs, il est même de 900 francs en Pologne. Nous avons par contre les salaires les plus élevés d'Europe, avec un salaire moyen de 5 000 à 6 000 francs dans l'artisanat. Chez nous, les mesures d'accompagnement sont donc déterminantes : si on en arrive à ce que les salaires allemands ou polonais deviennent la norme dans l'artisanat, nos salaires se trouveront alors a priori sous pression, le chômage augmentera et les entreprises qui se comportent correctement perdront des parts de marché. Nos peintres ou menuisiers qualifiés devraient tout à coup recourir à l'aide sociale, toute la formation professionnelle se détériorerait. Ce serait catastrophique !

L'UE a fait des progrès en matière de protection des salaires et reconnaît le principe du salaire usuel local. Pourquoi ne voulez-vous pas reprendre partout les directives européennes à ce sujet ?

D. Lampart : Nous luttons pour une Europe sociale, pour des salaires équitables, afin que les employeurs et employeuses ne puissent pas monter les salarié-e-s les uns contre les autres. De nombreux syndicats européens, nos organisations sœurs et la Confédération européenne des syndicats nous exhortent à ne pas céder. Les conventions collectives de travail (CCT) suisses n'ont pas à avoir honte face à celles des autres pays européens, mais nous devons les imposer. Nous procédons au plus grand nombre de contrôles de tout le continent ; cela, aussi parce que nous avons les salaires les plus élevés. Avec ses commissions paritaires, notre système de contrôle est unique en Europe. Cependant, la pression exercée par les entreprises de l'artisanat allemand et la Commission européenne pour que nous effectuions moins de contrôles et infligions moins d'amendes est forte. De notre point de vue, M. Cassis a répandu sciemment des informations trompeuses en colportant qu'il n'était question que du délai d'annonce de huit jours avant un détachement. Mais il s'agit de bien davantage : voulons-nous, en Suisse, mettre en péril nos CCT, y compris les contrôles et les amendes, en laissant la Cour de justice de l'UE décider des mesures d'accompagnement et en donnant voix au chapitre à la Commission européenne, deux organisations qui se mettent souvent du côté des entreprises ? Pour elles, l'accès au marché est plus important que la protection des salaires. Cela profiterait à celles et ceux qui n'ont jamais voulu des mesures d'accompagnement : Christoph Blocher et sa fille, Avenir Suisse, Economiesuisse.

Mais aujourd'hui, on voit par exemple des syndicalistes apparaître à côté de Christoph Blocher dans l'émission " Arena ". N'est-ce pas dangereux de s'allier de facto avec une UDC isolationniste ?

D. Lampart : Sur ce sujet, les divergences entre l'aile économique de l'UDC et nous sont grandes. L'ancien conseiller fédéral Christoph Blocher est un antisyndicaliste. Lui et sa fille ont violemment attaqué les mesures d'accompagnement, car ils ne veulent pas de protection des salaires. Ils représentent la ligne dure du patronat, avec qui nous n'avons rien en commun. Mais nous ne sommes pas un parti : dans nos rangs, nous avons des membres de l'UDC avec lesxquels la collaboration est très bonne.

Comment faire sentir cela aussi dans les médias plutôt que rester un peu ans l'ombre de l'UDC ?

D. Lampart : Nous ne sommes pas dans l'ombre de l'UDC. Les syndicats ont déclaré que la protection des salaires est essentielle pour l'Europe, et les médias en ont parlé. Mais même nos éditeurs zurichois riches qui roulent sur l'or, comme Ringier et la famille Coninx, veulent casser les salaires : Ils ne veulent même pas d'une CCT. Et aujourd'hui, ils nous dénigrent dans leurs colonnes. Heureusement qu'il y a la presse syndicale !

L'été dernier, les syndicats ont dit : on ne négocie pas. Cela a été interprété par beaucoup comme un refus de discuter. Comment sortir de cette impasse ?

D. Lampart : Ce n'est pas une impasse. Messieurs Cassis et Schneider-Ammann ont franchi la ligne rouge fixée par le Conseil fédéral, qui stipulait qu'on ne négocierait pas sur les mesures d'accompagnement. Nous parlons volontiers avec tout le monde, mais nous ne discuterons pas du démantèlement des mesures d'accompagnement. Nous défendons des personnes qui ont déjà du mal à tourner avec leur salaire. À de nombreuses reprises, des gens m'ont assuré de leur soutien et m'ont dit : surtout, ne lâchez pas, restez fermes ! C'était parfois très émouvant.

Sans accord-cadre, l'UE menace de prendre des mesures de rétorsion. Est-ce que ce ne sera pas difficile à tenir ?

D. Lampart : Nous avons montré que nous sommes capables de résister à la pression. La pression la plus forte est d'ailleurs venue de notre propre pays, des deux conseillers fédéraux PLR, du secrétaire d'État M. Balzaretti, du PLR, de tous les opposants aux mesures d'accompagnement. Nous avons tenu bon et la base a conforté notre position. Peut-être qu'il y aura maintenant encore de la pression de la part de la Commission européenne à propos de l'équivalence boursière ou de l'accès au marché pour la technique médicale. Mais ces problèmes peuvent être résolus. Ils ne peuvent en tout cas pas justifier que nous cédions sur les mesures d'accompagnement.

Les syndicats veulent une Europe sociale, une Suisse ouverte. Ne devraient-ils pas bouger maintenant et chercher un compromis ?

D. Lampart : Nous nous battons pour des bons salaires, des emplois sûrs, une couverture sociale de très grande qualité. En Suisse comme en Europe. C'est pour cela que nous avons soutenu des accords bilatéraux assortis de mesures d'accompagnement. Mais si les objectifs de politique européenne portent préjudice aux salarié-e-s ou entraînent des détériorations, nous disons non.

Maintenant que les auditions ont eu lieu, que doit faire le Conseil fédéral ?

D. Lampart : Il doit maintenir son mandat de négociation, c'est-à-dire pas de négociations sur la protection des salaires. Nous ne pouvons plus accepter que MM. Cassis et Balzaretti soient nos négociateurs. Le Conseil fédéral doit dire à l'UE qu'un accord-cadre " à la Cassis ", ça ne marche pas. Et il doit se demander comment et avec qui continuer de travailler sur ce dossier. Il veut traiter en même temps l'initiative dite " de limitation " (de l'immigration) de l'UDC. Nous rejetons clairement cette initiative, car elle nuit aux salarié-e-s et menace la voie bilatérale. Le Conseil fédéral doit donner maintenant la priorité à la lutte contre cette initiative. On verra ensuite où on en est l'accord-cadre. Nous ne sacrifierons de toute façon pas la protection des salaires. En fin de compte, un accord-cadre doit profiter aux travailleurs et travailleuses.

L'Union syndicale suisse (USS) prend acte de la résolution du Parlement européen en faveur de la conclusion rapide d'un accord-cadre entre la Suisse et l'Union européenne (UE). L'USS regrette que ce texte contienne une évaluation négative des mesures d'accompagnement et maintient que celles-ci ne sont ni discriminatoires, ni contraires à la libre circulation des personnes.

Au contraire : ces mesures correspondent à l'exigence fondamentale de l'accord sur la libre circulation avec l'UE, qui enjoint la Suisse d'accorder aux salarié-e-s venant de l'UE les mêmes " conditions de vie, d'emploi et de travail " que celles accordées aux nationaux (art.1d de l'accord). La Suisse est donc tenue de protéger la main-d'œuvre venant de l'UE de la sous-enchère salariale. À noter qu'un tiers des heures de travail effectuées en Suisse le sont par des personnes n'ayant pas le passeport helvétique. En bref : les mesures d'accompagnement garantissent que l'on verse les " mêmes salaires pour le même travail au même endroit ". Elles protègent ainsi travailleurs et travailleuses de l'UE comme ceux de la Suisse.

Depuis quelque temps, l'UE accorde elle aussi une plus grande importance à l'objectif du " même salaire pour le même travail au même endroit ". Cet objectif a été inscrit dans la directive sur le détachement des travailleurs et la directive de mise en œuvre. Mais l'UE n'a pas encore le même niveau de protection que la Suisse. Les idéologues de la Commission européenne, la droite et les partis conservateurs ainsi que les représentant-e-s du patronat ont réussi à faire obstacle aux mesures plus strictes de protection des salaires exigées par les syndicats européens et par les partis progressistes.

Il fallait donc s'attendre à ce que les mêmes cercles s'imposent dans le débat parlementaire et qu'ils exigent dans la résolution le démantèlement de la protection suisse des salaires. Pourtant, comme la Suisse a les salaires les plus élevés d'Europe, les salarié-e-s doivent être d'autant plus protégés.

Ce qui est inadmissible, c'est que ces milieux aient trouvé des complices en la personne d'Ignazio Cassis, auprès du PLR, des Vert'Libéraux et d'une partie de l'économie suisse pour accomplir leur entreprise de démantèlement de la protection des salaires en Suisse, via l'accord-cadre tel que présenté maintenant. L'USS combattra ces tentatives avec fermeté, au besoin en passant par un référendum

L'USS se réjouit de constater qu'au cours des débats au Parlement européen, la très forte minorité de représentant-e-s syndicaux, de forces de gauche et progressistes s'est engagée pour que la Suisse puisse maintenir son niveau de protection des salaires. C'est par un vote très serré (330 voix contre 303) que le paragraphe critiquant les mesures d'accompagnement a été maintenu dans la résolution. L'USS se battra à son tour aux côtés de ces forces progressistes pour une Europe sociale, c'est-à-dire une Union européenne disposant d'une meilleure protection des salaires et des droits des salarié-e-s. Elle enverra une délégation pour participer à la manifestation pour une Europe sociale le 26 avril à Bruxelles. L'USS a également lancé l'appel "Protégeons les salaires, pas les frontières", qui reçoit de plus en plus de soutien des rangs des forces progressistes en Europe.

L'Union syndicale suisse (USS) salue la décision de la Banque nationale suisse (BNS) de maintenir les taux d'intérêt bas et inchangés. Elle salue aussi le fait que la BNS soit prête à intervenir sur le marché des devises. La situation économique à l'étranger s'est quelque peu assombrie et dans ce contexte, une appréciation du franc suisse aurait des répercussions encore plus négatives sur le secteur suisse de l'exportation. L'USS attend de la BNS qu'elle agisse plus fermement contre la surévaluation du franc suisse, tant au niveau de la communication qu'au plan monétaire. Elle doit viser à ce que le cours du franc soit ramené au plus vite à un niveau qui n'est pas préjudiciable pour la Suisse. La BNS doit se fixer des objectifs plus clairs et les mettre en œuvre, particulièrement en ce qui concerne le taux de change.

Les taux d'intérêts très bas ont continué de péjorer la situation financière de la prévoyance vieillesse en Suisse, tout particulièrement dans le 2e pilier. Selon le rapport de gestion de la BNS publié aujourd'hui, les intérêts négatifs lui ont rapporté deux milliards de francs l'année passée. Ces recettes devraient être versées aux institutions de prévoyance. L'intérêt négatif doit être considéré comme une taxe incitative et non comme une source de revenu supplémentaire pour la BNS, respectivement pour la Confédération et les cantons. L'USS exige en outre que le compte du fonds de compensation AVS (Compenswiss) soit complètement exempté des taux d'intérêts négatifs.

Nulle part ailleurs en Europe, la participation des assuré-e-s aux coûts de la santé est plus élevée qu'en Suisse. Ce seul fait met en évidence à quel point la hausse continuelle des franchises, et donc un nouveau report des coûts sur les assuré-e-s, est une mesure antisociale. Le Comité présidentiel de l'USS propose par conséquent au Comité de l'USS de soutenir le référendum contre l'adaptation automatique des franchises à l'évolution des coûts de la santé.

Pour de nombreux salarié-e-s, le fardeau des primes-maladie est déjà trop lourd. Mais ce n'est pas tout : lorsque l'on tombe malade, il faut encore sortir le portemonnaie pour financer les traitements nécessaires. En plus des primes, il faut payer la franchise, la quote-part et les taxes hospitalières et de soins. Et comme si cela ne suffisait pas, le Parlement à majorité de droite, sous la pression du lobby des assureurs-maladie, vient d'adopter définitivement une augmentation automatique des franchises. La charge pour les assuré-e-s ne serait même plus plafonnée. Contrairement, par exemple, à la charge fiscale des gros actionnaires, riches héritières ou héritiers ou des super riches au bénéfice d'un forfait fiscal, pour rappeler une réalité bien différente !

La décision du Parlement constitue une attaque contre tous les assuré-e-s, mais plus particulièrement envers les retraité-e-s et les malades chroniques : ces personnes ont déjà du mal à assumer les frais de santé et peuvent encore moins se permettre de renoncer à un traitement. Elles le font pourtant de plus en plus souvent, avec les risques que cela implique pour leur santé et des coûts qui au final reviennent souvent encore plus cher !

Des affirmations absurdes

Mais la population ne se laissera pas berner par les arguments des partis de droite et du lobby des caisses-maladie. Ceux-ci ont en effet affirmé que plus d'un million d'assuré-e-s pourraient diminuer leurs primes de "40 % ou plus" en changeant de caisse, de franchise et de modèle d'assurance. C'est tout simplement scandaleux ! Primo, un changement de caisse entraîne l'année d'après une hausse de la prime d'autant plus juteuse. Et secundo : toutes les personnes qui ont besoin d'un traitement ne peuvent pas simplement augmenter leur franchise pour économiser sur les primes. Cela leur coûtera beaucoup plus cher puisqu'elles devront ensuite chaque fois payer de leur poche le montant total de la franchise plus élevée !

Au lieu de culpabiliser les assuré-e-s, la majorité de droite au Parlement ferait bien de revoir sa copie et de décider enfin de mesures efficaces pour maîtriser les coûts, de manière à ne pas charger davantage les personnes ni à nuire à la qualité des soins : en agissant par exemple sur les prix des médicaments, les assurances complémentaires et la transparence des données ! Mais pour cela, il faudrait d'abord se libérer de l'influence des lobbys des assurances et de l'industrie pharmaceutique et renoncer à l'un ou l'autre siège dans un conseil d'administration.

Quelque 140 personnalités de Suisse et de l'étranger ont lancé aujourd'hui un appel public pour une Europe sociale avec la libre circulation des personnes et des droits forts pour tous les salarié-e-s, et contre la version actuelle de l'accord-cadre entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Cet appel publié sous forme d'annonce dans plusieurs quotidiens et sur le site www.protegeons-les-salaires-pas-les-frontieres.ch montre clairement que la libre circulation des personnes va de pair avec des droits forts pour l'ensemble des salarié-e-s. Les deux sont indissociables.

Il y a trois semaines, des représentant-e-s du monde syndical, politique et scientifique de Suisse et de l'étranger ont participé à la Journée d'Olten du 23 février pour débattre de l'Europe et des relations entre la Suisse et l'UE. De l'avis unanime des participant-e-s, l'Europe ne surmontera les défis actuels que si l'UE et les autres États européens accordent davantage de poids aux droits des salarié-e-s que jusqu'à présent. Au regard du débat sur l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE, l'idée est venue de lancer un appel contre le démantèlement de la protection des salaires et pour une Europe sociale, pour la libre circulation des personnes et pour des droits forts pour tous les salarié-e-s.

L'appel montre clairement que la libre circulation des personnes est indissociable de solides droits pour les salarié-e-s. Des mesures d'accompagnement efficaces évitent aux travailleuses et travailleurs de différents pays d'être mis en concurrence les uns contre les autres. De tels garde-fous sont indispensables pour empêcher les salarié-e-s originaires de pays à bas salaires de se faire exploiter. Par ailleurs, il est primordial que chaque pays d'Europe fasse respecter le principe d'" un salaire égal pour un travail égal au même endroit " par des contrôles salariaux efficaces. Faute de quoi la structure des salaires risque de s'effriter. Tous les pays doivent être habilités à se doter, en fonction de leur situation concrète, d'un dispositif non discriminatoire de protection des salaires.

Parmi les premiers signataires de l'appel, on compte des personnalités politiques de renom comme Micheline Calmy-Rey, ancienne conseillère fédérale, Christiane Brunner, ex-conseillère aux États qui fut aussi présidente de la FTMH et coprésidente de l'USS, ou Peter Bodenmann et Ueli Leuenberger, ex-présidents respectivement du PSS et des Verts. Un nombre important de personnalités issues du monde académique ont également signé l'appel, tels que le Prix Nobel Jacques Dubochet, les professeurs Sandro Cattacin (Université de Genève), René Knüsel (Université de Lausanne), Matthieu Leimgruber (Université de Zurich), Oliver Nachtwey (Université de Bâle) et Philipp Sarasin (Université de Zurich), ou au-delà des frontières, les professeur-e-s renommés Donatella Della Porta (Université de Florence), Colin Crouch (University of Warwick), Richard Hyman (London School of Economics) et Martin Seeleib-Kaiser (Université de Tübingen).

Parmi les 140 premiers signataires figurent encore des représentant-e-s de la culture, comme les écrivains Alex Capus et Nicolas Verdan ou les cinéastes Samir et Cyril Schäublin, ainsi que d'importants syndicalistes européens, à l'instar de Rudy de Leeuw et Luca Visentini (respectivement président et secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats CES), de Wolfgang Katzian, président de la Confédération autrichienne des syndicats (ÖGB) ou de Miranda Ulens, secrétaire générale de la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB).

Comité : Protégeons les salaires, pas les frontières, case postale 272, 3000 Berne 15

Renseignements:

• Vania Alleva, vice-présidente de l'USS, 079 620 11 14
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Lors de la consultation de ce jour sur l’accord-cadre et la protection des salaires, l’Union syndicale suisse (USS) a à nouveau expliqué oralement et dans un document que les mesures d’accompagnement et la protection des salaires n’étaient pas négociables. La Suisse a les salaires les plus élevés d’Europe. Il nous appartient donc de les protéger systématiquement et en toute indépendance.

Les Accords bilatéraux et la libre circulation des personnes ont entraîné de nombreux progrès pour les travailleurs et travailleuses de ce pays ; par exemple, à travers l’abolition du statut de saisonnier. Parallèlement cependant, l’accès de fournisseurs étrangers de prestations au marché suisse pour une durée pouvant aller jusqu’à 90 jours (détachements) a été grandement facilité. Or, ces détachements de main-d’œuvre sont a priori une forme de travail dotée d’un très grand potentiel de sous-enchère.

Afin d’empêcher cette dernière, les syndicats ont fait passer des mesures d’accompagnement. En Suisse, des salaires suisses doivent être versés. Les mesures d’accompagnement sont efficaces. Grâce aux contrôles, des cas de sous-enchère ont été découverts dans environ un quart des entreprises. Ces dernières doivent payer des amendes et sont mises sous pression pour qu’elles versent aux travailleurs et travailleuses les arriérés de salaire dus.

L’accord-cadre du conseiller fédéral I. Cassis met tout cela en danger. Selon lui, la Suisse devrait reprendre les règles de l’Union européenne (UE) en matière de protection des salaires et accepter la Cour de justice de l’UE comme instance d’arbitrage. Par le passé, cette dernière a prononcé de nombreux arrêts contre les mesures d’accompagnement d’États membres de l’UE. Elle se considère comme le moteur du marché intérieur européen et place l’accès des entreprises au marché au-dessus de la protection des salaires. Cet accord mettrait rapidement la Suisse sous pression pour qu’elle démantèle substantiellement sa protection des salaires. En ce qui concerne non seulement les cautions et l’annonce préalable des missions, mais aussi le nombre des contrôles et les amendes.

Les syndicats européens critiquent durement l’attitude des autorités de l’UE en matière de protection des salaires. Une analyse des mesures d’accompagnement allemandes considère celles-ci comme insuffisantes et se pose même la question d’interdire les détachements de main-d’œuvre.

L’USS rejette en l’état le résultat des négociations sur l’accord-cadre. Si nécessaire, elle saisira le référendum pour le combattre. L’initiative dite « de limitation » de l’UDC est un projet politique qui remet en cause fondamentalement les Accords bilatéraux. La votation populaire à son sujet devrait avoir lieu l’an prochain. La lutte contre ce projet, à savoir pour confirmer la voie bilatérale, doit désormais devenir prioritaire.

La Journée internationale des femmes est célébrée aujourd'hui sous le signe de la Grève des femmes du 14 juin. Dans toute la Suisse, la mobilisation se fera sentir lors de manifestations ainsi que dans les entreprises. L'USS est elle aussi au rendez-vous ce 8 mars avec le lancement de son tout nouveau site de campagne dédié à la Grève des femmes*. Sur www.14juin.ch, www.14juni.ch et bientôt sur www.14giugno.ch, on trouve toutes les informations utiles sur la grève, des visuels à télécharger, des contacts et le matériel nécessaires pour faire en sorte que la mobilisation soit forte et que cette grève soit une réussite.

Pourquoi les femmes vont-elles de nouveau faire la grève, 28 ans après la première Grève des femmes de 1991 ? Les bonnes raisons ne manquent pas : depuis 1981, la Constitution fédérale prévoit que " L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. ". Pourtant, près de 40 ans plus tard, les femmes gagnent toujours environ 20 % de moins que les hommes. Ce qui n'a pas empêché la majorité de droite au Parlement de diluer la révision de la loi sur l'égalité au point de lui retirer presque toute substance. Avec ce rétropédalage en matière d'égalité, le débat sur la hausse de l'âge de la retraite pour les femmes et le sexisme au quotidien, la colère de nombreuses femmes va grandissant.

En janvier 2018, le Congrès des femmes de l'USS a décidé de transmettre au Congrès de l'USS de décembre 2018 la proposition de soutenir la Grève des femmes* 2019 et d'y prendre une part active. Dès le mois de juin, des militantes romandes ont entrepris la préparation concrète. Et à la fin 2018, le Congrès de l'USS a décidé d'appeler à la Grève des femmes* 2019. Le Manifeste des collectifs romands, publié en janvier, est très clair : il faut des changements fondamentaux pour que l'égalité

L'USS a repris les exigences exprimées dans le manifeste pour les formuler en revendications concrètes concernant le monde du travail. Sous le slogan " Femmes* en grève le 14 juin 2019 : pour plus de temps, plus d'argent et du respect ! ", ces revendications se concentrent sur trois axes : une revalorisation financière et sociétale du travail des femmes, plus de temps et d'argent pour le travail de soin et d'assistance et enfin, du respect au travail au lieu du sexisme. Sur cette base, les syndicats exigent des améliorations concrètes pour le travail rémunéré mais aussi le travail non rémunéré. Aujourd'hui, les femmes syndicalistes vont s'employer à attirer déjà l'attention sur la Grève des femmes* du 14 juin par des actions, des manifestations, des stands d'informations et toutes sortes d'autres événements. Elles apporteront aussi les revendications au sein des entreprises, en particulier dans les secteurs de la vente, la coiffure, les hôpitaux, le service public et l'hôtellerie-restauration, mais aussi dans l'industrie.

Dans deux jours, le 10 mars, se tiennent à Bienne les Assises féministes nationales (voir le programme) sur la Grève des femmes*. Des collectifs, organisations et personnes individuelles s'y réuniront pour lancer officiellement la campagne pour la grève, mais aussi pour échanger idées et expériences.

RENSEIGNEMENTS :

• Regula Bühlmann, secrétaire centrale de l'USS, 076 200 90 89
• Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l'USS, 079 249 59 74

Dans un arrêt du 22 janvier sur les réductions de primes-maladie, le Tribunal fédéral a de nouveau démontré que le financement du système de santé suisse n'est plus viable tel qu'il est aujourd'hui : dans 25 cantons sur 26, les réductions de primes ne respectent pas les prescriptions fédérales. Depuis des années et dans tout le pays, des assuré-e-s paient des primes nettes trop élevées, en particulier les familles à revenus bas et moyens. Et chaque année, on en rajoute. Les cantons doivent maintenant changer de cap et relever les réductions de primes au moins à un niveau conforme à la loi. De nombreux cantons ont d'ores et déjà annoncé qu'ils étaient en train de le faire (Valais, Neuchâtel, Saint-Gall, Lucerne). D'autres suivront bientôt, sinon de nouvelles plaintes devront être déposées.

Mais il y a autre chose d'essentiel à retenir de ce jugement : la charge globale qui pèse sur les assuré-e-s à revenus bas ou moyens a pris des proportions intolérables. On le voit bien si l'on se rappelle qu'en l'an 2000, les primes versées représentaient encore 8 % du budget des ménages, alors qu'elles atteignent aujourd'hui presque le double, soit 14 %. Et ce n'est pas tout : la participation aux coûts (franchise, quote-part, taxe hospitalière et de soins, certains médicaments etc.) a pour sa part plus que doublé depuis l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Donner d'un côté, reprendre de l'autre

La pression pour agir sur les primes est forte : il y a non seulement ce jugement du Tribunal fédéral, mais il y aura aussi le dépôt de l'initiative « d'allègement des primes » qui vient d'être lancée par le PS et l'USS. Ayant probablement conscience de cela, la majorité de droite au Parlement oriente désormais ses ambitions sur une hausse de la participation aux coûts. Elle veut ainsi introduire une taxe de soins d'urgence et une taxe de consultation par la même occasion, rien de moins. Surtout, elle veut augmenter fortement les franchises : la commission compétente du Conseil des États a suivi le National en acceptant le projet d'adaptation automatique des franchises à l'évolution des coûts (cf le commentaire de l'USS à ce sujet.

Le message n'est que trop limpide : ce que l'on mettra dans la poche des assuré-e-s d'un côté (avec, peut-être, des réductions de primes plus substantielles) sera aussi vite soutiré de l'autre côté (hausse de la participation aux coûts). La majorité de droite au parlement prend apparemment les assuré-e-s pour des idiot-e-s !

Rien n'est encore décidé : le Conseil des États peut encore tirer le frein à main lors de la session de printemps. Toute autre décision serait complètement incompréhensible, surtout après l'arrêt du Tribunal fédéral sur les réductions de primes.

En principe, on ne devrait pas s'en prendre à celles et ceux qui sont partis. Mais il est difficile de dire que Johann Schneider-Ammann a fait bouger quoi que ce soit en termes de politique du logement pendant son mandat de plus de huit ans au Conseil fédéral. Sa seule action a été celle de s'efforcer de rétrograder l'office fédéral compétent sur ce sujet. Autrement, il a toujours minimisé le sujet et a fermé les yeux bien fort. Et pourtant, pendant toute la durée de son mandat, l'offre de logements abordables a fondu comme neige au soleil dans presque toute la Suisse. Aujourd'hui encore, le marché est équilibré uniquement dans le segment des loyers élevés et dans les régions périphériques sans une bonne desserte en transports publics.

L'initiative de l'Association suisse des locataires (ASLOCA) et des Coopératives d'habitation Suisse veut soutenir la construction de logements d'utilité publique, dont la part stagne actuellement à moins de 5 % du marché global du logement. Dans les grandes villes de Suisse alémanique, cette part est beaucoup plus élevée et les bailleurs de logements d'utilité publique y sont les garants de la mixité sociale. Mais la demande est si forte qu'obtenir un tel logement, c'est presque comme gagner le gros lot à la loterie. Et il arrive effectivement que les logements soient attribués par tirage au sort. La pression ne va pas baisser et les terrains abordables se font de plus en plus rares. Sauf si l'initiative est acceptée : elle prévoit en effet un droit de préemption pour la construction de logements d'utilité publique, y compris pour les terrains appartenant aux entreprises proches de la Confédération.

Avec le soutien de l'ensemble du Conseil fédéral, notre ancien ministre du logement a déniché un stratagème finaud pour donner le coup de grâce à l'initiative : lui présenter un contre-projet indirect prévoyant la réalimentation du fonds de roulement. Ce fonds est géré par les deux organisations faîtières de la construction de logements d'utilité publique. Son crédit-cadre actuel est épuisé. Il doit être réalimenté par un nouveau crédit-cadre de 250 millions de francs, mais seulement si l'initiative est retirée ou rejetée. L'ASLOCA et les bailleurs de logements d'utilité publique se retrouvent dos au mur.

Le Conseil national a soutenu (est-ce surprenant ?) ce procédé lors de la session d'hiver, mais il a refusé une augmentation du fonds. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a suivi le National et la chambre des cantons tranchera lors de la session de printemps. Le Conseil des États pourrait mettre fin à ce chantage en séparant la réalimentation du fonds du sort de l'initiative. Et il pourrait ainsi prouver qu'il veille toujours à ce que la culture politique étatique et démocratique soit respectée.

Les syndicats soutiennent l'initiative et approuvent aussi une dotation plus élevée du fond de roulement, à 375 millions de francs. La Confédération et les cantons doivent unir leurs efforts pour améliorer l'offre aujourd'hui insuffisante des logements abordables. Les jeunes petits salarié-e-s, les familles et les retraité-e-s ont besoin de ces logements abordables.

Le 6 mars, le Conseil des États aura la possibilité de mettre le holà aux attaques ignobles qui visent la loi sur le travail. Les représentant-e-s des cantons devraient écouter les critiques accablantes émises à ce sujet par les milieux qui sont en première ligne sur ces questions : inspectorats cantonaux du travail, médecins du travail, Églises et syndicats, entre autres.

Depuis les dernières élections fédérales, la droite du pays s'attaque frontalement aux travailleurs et travailleuses, à leur santé comme à leur porte-monnaie et à leur vie sociale. Deux initiatives parlementaires (Keller-Sutter et Graber) veulent supprimer des pans importants de la loi sur le travail pour plus de 30 % des salarié-e-s " exerçant une fonction dirigeante " ou considérés comme des " spécialistes " (paragraphes dits " élastique ") : il s'agit des règles en vigueur contre le travail gratuit et pour la protection contre l'épuisement professionnel. La réglementation "anti-burnout" du temps de travail dispparaîtrait pour ces personnes, sans compensation et bien sûr contre leur gré.

La définition de leur temps de travail disparaîtrait ainsi de la loi et cela, contre leur gré bien sûr. Aucune durée hebdomadaire maximale du travail ne s'appliquerait plus : la semaine de 70 heures et plus deviendrait la norme. Enfin, le travail de nuit et du dimanche deviendrait " normal " pour les professions de bureau et bien d'autres encore : de la comptable au laborantin, en passant par la physiothérapeute. L'objectif de ces attaques ? Travailler pour moins cher aux détriment de la santé des salarié-e-s.

Les résultats de la procédure de consultation sur ces questions viennent d'être publiés par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) : ils sont accablants ! Le communiqué lénifiant et enjolivant de la Commission n'y change rien : tous les milieux directement concernés comme la Société suisse de médecine du travail, les inspectorats cantonaux du travail, l'Alliance pour le Dimanche avec les Églises nationales ainsi que nombre de gouvernements cantonaux ne veulent pas des réformes demandées par les deux initiatives parlementaires précitées. Ce qui n'empêche par la CER-E de louvoyer. Une partie des modifications a ainsi été mise momentanément entre parenthèses, l'autre allant au Conseil fédéral.

Il serait pourtant grand temps de saisir l'opportunité de stopper une fois pour toutes cet exercice de démantèlement radical de la loi sur le travail ! Au Conseil des États d'en décider.