Législation - Neuchâtel

Site internet

http://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/Pages/rsn.aspx

Beschreibung

Donne accès au recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN), à la liste des dispositions destinées à être publiées au RSN et au recueil chronologique de la législation neuchâteloise (RLN).

Couverture géographique

Neuchâtel

Type de données

Textes de lois

Type d'accès

Gratuit

Editeur

République et Canton de Neuchâtel

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