Législation - Genève
Site internet
Beschreibung
Donne accès au recueil systématique genevois, aux modifications récentes de lois, aux projets de lois, aux référendums et initiatives du canton de Genève.
Couverture géographique
Genève
Type de données
Textes de lois
Type d'accès
Gratuit
Editeur
Service de la législation
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