Tribunal Fédéral

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Beschreibung

Le rôle principal du Tribunal fédéral est de statuer sur les recours formés contre les jugements des dernières instances cantonales et ceux des tribunaux de la Confédération en matière de droit fédéral (civil, pénal, administratif, constitutionnel). Sur ce site : organisation du tribunal, publications, communiqués de presse, liens, accès à la bibliothèque du TF. Jurisprudence : accès aux arrêts du Tribunal fédéral publiés dès 1954 et aux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Couverture géographique

Suisse

Type de données

Actualités, communiqués de presse
Banques de données
Textes de lois

Type d'accès

Gratuit

Editeur

Tribunal Fédéral

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