EUR-Lex - Accès au droit de l'Union européenne

Beschreibung

EUR-Lex offre un accès direct au droit de l´Union européenne. Le système permet de consulter le Journal officiel de l´Union européenne et inclut notamment les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation.

Couverture géographique

Europe

Type de données

Banques de données
Textes de lois

Type d'accès

Gratuit

Editeur

Union européenne

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